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" Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - 401
A. Gruw - 1853 - : 451
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De la revendication en droit romain: Thorie du droit de rtention, en droit ...

Fernand Lafargue - 1881 - : 158
...acheteur d'un objet mobilier vol ou perdu. (A. 2280). - Nous nous contentons de reproduire l'article. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. II ya l un droit de rtention formel. 9. Rtention des articles 93 et 94 du Code de commerce....
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Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1881
...du dfendent1 Vandeghinste au principal; "Qu'en effet, aux termes de l'article 2280 du code civil, si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou march ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire...
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Code fdral des obligations: projet prsent par le Conseil fdral sur la ...

Switzerland - 1881 - : 208
...compter du jour de la perte ou du vol. Si des choses voles ou perdues ont t acquises de bonne foi dans un march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le dtenteur n'est tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du prix qu'il en a pay. 20Ï. L'acqureur...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - : 1030
...les trois ans compter du jour de la perte ou du vol. G. civ. , 2279. 40. Si, mme dans ce cas, le possesseur actuel de la chose vole ou perdue, l'a achete dans une foire ou march, ou dans une vente publique, ou d'uu marchand vendant des choses pareilles, le propritaire...
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Droit civil international, 7

Franois Laurent - 1881
...perd. 239. L'article 2280 contient encore une disposition qui tient aux intrts du commerce : Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans un march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire...
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Cours de Code Napolon: Trait de l'absence

Charles Demolombe - 1881
...(art. 1141); aux choses qui peuvent aire perdues ou voles (art. 2279) ; achetes dans unmarch, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). Toutes ces expressions ne conviennent-elles pas uniquement aux meubles corporels ? Et...
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Le code civil comment dans ses rapports avec la thologie morale

France - 1882
...les mains duquel il la trouve ; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 228O. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. Lorsque le possesseur dont il s'agit est de bonne foi, il parat qu'il ne peut au for de sa conscience,...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...d'ailleurs que, si le possesseur actuel de la chose perdue ou vole est de bonne foi, c'est--dire s'il l'a achete dans une foire ou dans un march, ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. Une loi du 15 juin 1872 a tabli des mesures spciales pour les titres au porteur, les unes destines...
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Du droit de suite dans la proprit mobilire: l'ancien droit et le code civil

Raymond Poincar - 1883 - : 206
...trouveront, dans le cas o ils auraient t vols. Et l'article 2280 du G. civil porte : Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. On voit que la disposition s'est largie : la foire, au march le code ajoute la vente publique...
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Commentaire populaire et pratique sur le code fdral des obligations et la ...

A. Schneider - 1883 - : 734
...compter du jour de la perte ou du vol. Si des choses voles ou perdues ont t acquises de bonne foi dans un march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le dtenteur n'est tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du prix qu'il en a pay. Code Nap....
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