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" Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - 401
A. Gruw - 1853 - : 451
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Explication thorique et pratique du Code Napolon: contenant l ..., 9

France, Victor Napolon Marcad - 1867
...possesseur d'une chose mobilire vole ou perdue a achet cette chose dans une foire, un march, dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire par lequel cette chose a t perdue ou qui elle a t vole ne peut se la faire rendre que...
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Explication thorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - : 723
...possesseur d'une chose mobilire vole ou perdue a achet cette chose dans une foire, un march, dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire par lequel cette chose a t perdue ou qui elle a t vole ne peut se la faire rendre que...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - : 527
...mains duquel il la trouve, sauf celui-ci son recours contre celui des mains duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue,...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot! (V. les art. 25, 29, 45, 46, 54, 62, 66, 70, 10?, 104, 112, 113, 123, 124, 126, 137, 138, 183, 215,...
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Le Code civil italien et le Code Napolon: tudes de lgislation ..., 2

Thophile Huc - 1868
... ce dernier le recours en indemnit contre celui de qui il l'a reue *. 709. Si, cependant, le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire, dans un march ou dans une vente publique , soit d'un commerant qui fait un dbit public d'objets...
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Revue de droit international et de lgislation compare, 3-4

1871
...vertu de l'article 3145 du Code Civil italien par exemple. L'article 2280 ajoute : Si le possesseur de la chose vole ou perdue l'a achete dans une...qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cout. C'est le mode particulier d'acquisition prvu dans cet article que la loi a voulu couvrir...
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Codes et lois usuelles, 1

France - 1869
...recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue Га achete dans une foire ou dans un march, ou dans...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. 2281. Les prescriptions commences l'poque de la publication du prsent titre seront rgles...
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Bulletin spcial des dcisions des juges de paix et des tribunaux ..., 12

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugne Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Gurard - 1870
...de 20 francs. L'article 2280 rpugne encore bien plus l'ide de billet de banque, en disant : Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, etc. Est-ce qu'il ya une foire ou un march aux billets de banque, un lieu o on les vende publiquement?...
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Revue de droit international et de lgislation compare, 3

1871
...vertu de l'article 5145 du Code Civil italien par exemple. L'article 2280 ajoute : Si le possesseur de la chose vole ou perdue l'a achete dans une...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. C'est le mode particulier d'acquisition prvu dans cet article que la loi a voulu couvrir de sa protection,...
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Deutsche Rechtsgeschichte, 3

Heinrich Zoepfl - 1872
...Code Napolon Art. 2280 anch auf alle anderen Käufer unter gewissen Voraussetzungen bertragen: Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant on possesseur le prix qu'elle lai л cont." ') Schon das Bamberger Stadtrecht (14. Jahrhundert) ....
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., 4

Gabriel Mass - 1874
...autrement s'il s'agit d'un gage commercial. C'est ce qui rsulte de l'article 2280 du Code qui porte que, si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant an possesseur le prix qu'elle lui a cot. La loi a voulu protger ici la bonne foi vidente et...
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