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" Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - 401
A. Gruw - 1853 - : 451
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., 19

Jean Pontas - 1847
...proprit du bien d'autrui. Si le possesseur de bonne foi de la chose vole ou perdue l'a achete da -.s une foire, ou dans un march, ou dans une vente publique, ou d'un marchard vendant des choses p.ireilles, le propritaire originaire ne peut se la faire rend, e qu'en...
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Les codes franais collationns sur les ditions officielles: contenant ...

France - 1848 - : 1408
...550, im, 1302, 1382, 192G, 1935, 51024, 2280. Pr.82G. Со. 574 . P. 379,408. 20 8O. . 2 1 1 4, 2J66, 2 no, 2112 ., 2183, 2204, 2117 et la note, 22 j 8. (1] DEÇUT rftt 24 aot 1793, gui ordonne la/ormar Ноя d'un grand-livre. ART. 15C. Tous les dbets...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevque de Reims.) - 1853
...des pauvres? Il y est oblig, suivant le sentiment le plus commun. Cependant, nous pensons : 1 que si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , il peut la garder et continuer d'en jouir, jusqu' ce qu'elle soit rclame par le maitre qui...
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Thologie morale l'usage des curs et des confesseurs, 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
...des pauvres? Il y est oblig, suivant le sentiment le plus commun. Cependant, nous pensons : 1 que si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, il peut la garder et continuer d'en jouir, jusqu' ce qu'elle soit rclame par le matre qui a...
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Cours alphabtique et mthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel Andr - 1853
...2280. Si le possesseur actuel de la chosevole ouperduel'a achete dans une foire, ou dans un marche, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant...qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cote. Les thologiens agitent la question de savoir par quel laps de temps on peut prescrire les...
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Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., 2

Pietro Scavini - 1853
...remarquer, tant pour le for intrieur que pour le for extrieur, que si le possesseur actuel de la chose perdue l'a achete dans une foire, ou dans un march,...choses pareilles, le propritaire originaire ne peut la rclamer qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a 'ot. Cod. dr., art. 2280,...
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., 2

Ambroise Guillois - 1853
...declare expressment le code civil (3). 4 Si le possesseur de bonne foi avait achet la chose dans une foire ou dans un march, ou dans une vente...pareilles, le propritaire originaire ne peut se le faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot (4). Le possesseur de...
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Elments mtaphysiques de la doctrine du droit (premire partie de la ...

Immanuel Kant - 1853 - : 392
...sauf .1 celui-ci il recourir contre celui de qui il la tient; seulement il ajoute (art. 2280) que, si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...foire ou dans un march, ou dans une vente publique, on d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, 3

J. J. Fraignier - 1853
...mains duquel il la trouve ; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire originaire ne...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - : 708
...se trouvent. Toutefois, si, aprs avoir t vols ou perdus, ces bestiaux ont t achetsdans une foire ou dans un march, ou dans une vente publique,...pareilles, le propritaire originaire ne peut se les faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'ils lui ont cot. peut se dispenser...
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