...propriété du bien d'autrui. Si le possesseur de bonne foi de la chose volée ou perdue l'a achetée da -.s une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchard vendant des choses p.ireilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rend, e qu'en...

...550, im, 1302, 1382, 192G, 1935, 51024°, 2280. — Pr.82G«. — Со. 574 ». — P. 379,408. 20 8O. . 2 1 1 4, 2J66, 2 no, 2112 •., 2183, 2204, 2117 et la note, 22 j 8. (1] DEÇUT rftt 24 août 1793, gui ordonne la/ormar Ноя d'un grand-livre. ART. 15C. Tous les débets...

...des pauvres? Il y est obligé, suivant le sentiment le plus commun. Cependant, nous pensons : 1° que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , il peut la garder et continuer d'en jouir, jusqu'à ce qu'elle soit réclamée par le maitre qui...

...des pauvres? Il y est obligé, suivant le sentiment le plus commun. Cependant, nous pensons : 1° que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, il peut la garder et continuer d'en jouir, jusqu'à ce qu'elle soit réclamée par le maître qui a...

...2280. Si le possesseur actuel de la chosevolée ouperduel'a achetée dans une foire, ou dans un marche, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant...qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûte. Les théologiens agitent la question de savoir par quel laps de temps on peut prescrire les...

...remarquer, tant pour le for intérieur que pour le for extérieur, que si le possesseur actuel de la chose perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché,...choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut la réclamer qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a '•oûté. » Cod. dr., art. 2280,...

...declare expressément le code civil (3). — 4° Si le possesseur de bonne foi avait acheté la chose dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...pareilles, le propriétaire originaire ne peut se le faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté (4). Le possesseur de...

...sauf .1 celui-ci il recourir contre celui de qui il la tient; seulement il ajoute (art. 2280) que, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, on d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre...

...mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne...

...se trouvent. Toutefois, si, après avoir été volés ou perdus, ces bestiaux ont été achetésdans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique,...pareilles, le propriétaire originaire ne peut se les faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'ils lui ont coûté. peut se dispenser...