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" Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - 401
A. Gruw - 1853 - : 451
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Commentaire sur le code Napolon, 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...troi ans, a partir de la perte ou du vol (Arc. des art. M" et 380) (5)(Foy. p. 120). 2280- Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...dans une vente publique, ou d'un marchand vendant , 679etsuiv. Cass., 4 mai 1S3. Dev. 36, 1, 353. Douai, !8 Juin 8413. Dev.. 43, S, M. Pal., 44....
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Deutsches Privatrecht

Johann Caspar Bluntschli - 1860 - : 596
...un marche ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant des cboses pareilles, le proprietaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cole. . _ , Dieser Gedanke hat aber zuweilen folgende Modificationen erlitten, sowohl in der Richtung...
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Proces-verbaux des seances du Senat, 6

France. Snat - 1862
...n'tait tempre par une sous-exception que l'article 2280 formule en ces termes : Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...des choses pareilles, le propritaire originaire de la chose vole ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix quelle lui a...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862
...chose vole ou perdue l'a achete dans UEÎ foire, ou dans un march, on dans une citó 8'9 >RÉ publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles,...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. Les thologiens agitent la quesliondesavoir par quel laps de temps on peut prescrire les liicnsmeubles....
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Dictionnaire de thologie morale: le premier qui ait t fait sur cette ...

Abb Guy Pierrot - 1862
...bonne foi, 550, 1141; recours contre le voleur, 1502. 1582; dpt, 1920. Pr. revend., 820 s. 2180. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand voulant des choses pareilles, le propritaire originaire ne peut se la faire remire qu'en remboursant...
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Les codes de l'Empire franais: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste Franois Teulet - 1862
...2280. Pr. 826 s. Со. 674 в. 2S8O. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue Г* achete dans une foire ou dans un march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand veudant des choses pareilles, Je proprilaireorigiiiairencpeutselafaire rendre qu'en remboursant nu...
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The Lower Canada Jurist, 7

Strachan Bethune, John Sprott Archibald, Edmond Lareau, John Stuart Buchan - 1863
...foire oumarche, ou dans une vente publ: : ou d'un marchand vendant de pareilles choses, le proprietaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui , co<Ue," Apres avoir commente au long sur ces deux arlicles, il se resume ainsi an No 1041 : Sous...
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Rptions crites sur le premier, [et troisme] examen du code Napolon

Frdric Mourlon - 1863
...possesseur actuel sans lui rembourser le prix qu'elle lui a cot, lorsqu'il l'a achete en foire ou ¡dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). Le droit de suite doit tre exerc dans le dlai de quarante jours, "ej,n...
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Bulletin de l'Institut national genevois, 11-13

Institut national genevois - 1864
...mains duquel il la trouve; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la lient Art. 2280. > Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue,...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. a. La chose perdue, supposer que personne ne la rclame, appartient au premier occupant,...
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Jurisprudence de la cour impriale de Douai, ..., 22

France - 1864
...vendant des choses pareilles ; et dans ces trois cas, le propritaire originaire de la chose vole ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. Voil les principes. Est-ce que l'art. 2280 fait exception pour les monts de pit? Non. Ils subissent...
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