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" Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - 401
A. Gruw - 1853 - : 451
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Projet de code civil pour l'empire du Japon: Des preuves et de la ...

Japan - 1889
...Si le possesseur actuel do la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire, dans un march, dans une vente publique, ou d'un marchand vendant...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot." Ainsi, la revendication est encore possible, mais elle est comme un rachat. Pourquoi la loi franaise...
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Droit romain:- Du pcule castrense: Droit franais:- De l' inviolabilit du ...

Thodore Th Pisoski - 1889 - : 227
...aux dispositions de l'article 2280, si le tiers dtenteur a achet la rente perdue ou vole sur un march ou dans une vente publique ou d'un marchand...des choses pareilles, le propritaire originaire ne saurait se la faire remettre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. LesBourseset...
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Droit romain:- De la location des biens ruraux prix d'argent et ..., 4

Louis Delaplanche - 1889 - : 346
...l'article 2279 et l'article 2280 du code civil, si le possesseur de la chose vole ou perdue l'a achet dans une foire ou dans un march ou dans une vente publique ou d'un propritaire vendant des choses pareilles, le propritaire originaire ne peut se la faire rendre...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 68

1890
...exiger de Bougon le remboursement du montant de ces titres ; Attendu que ce n'est que dans le cas o le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...foire, ou dans un march, ou dans une vente publique, on. d'un marchand vendant des choses pareilles, que le propritaire est tenu de rembourser au possesseur...
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Droit romain:- Du pacte de constitut: Droit franais:- Rgles spciales aux ...

Paul Louis Contat - 1890
...pourrait pas revendiquer contre des tiers qui auraient achet les objets mobiliers en foire ou en march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, sans offrir de leur rembourser le prix d'achat (art. 2280). L'exercice du droit de revendication est...
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Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1891
...l'accomplissement d'aucune obligation (3). (Code civil, art. 2279.) Le possesseur de la chose, mme s'il Га achete dans une foire, ou dans un march, ou dans...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, ne peut exiger du revendiquant le remboursement du prix par lui pay, lorsque, au moment de son achat,...
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L'Anne politique, 18

Andr Lebon - 1892
...texte nouveau de l'article 2280 du Code civil, modifi aprs deuxime dlibration (le 14 mai) : Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. Le bailleur, qui revendique, en vertu de l'art. 2102, les meubles dplacs sans son consentement...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...celui-ci son recours contre celui de qui il la tient. (C. civ. B., 2279 ; civ. Congo, 39.) :;i. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. (C. civ. B., 2280.) DISPOSITIONS GÉNÉRALES. OOO. Les dispositions du prsent livre ne sont applicables...
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Commentaire de la loi fdrale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Switzerland, Paul Rambert - 1892 - : 546
...pendant cinq ans compter du jour de la perte ou du vol ; si elles ont t acquises de bonne foi dans un march ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le dtenteur n'est tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du prix qu'il a pay (C. 0. art....
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Code civil d'Hati, annot

Haiti - 1892 - : 531
...2280. Art. 2045. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans un march (1), ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant...des choses pareilles, le propritaire originaire nepeutse la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. '2281 Art....
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