...Si le possesseur actuel do la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché, dans une vente publique, ou d'un marchand vendant...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté." Ainsi, la revendication est encore possible, mais elle est comme un rachat. Pourquoi la loi française...

...aux dispositions de l'article 2280, si le tiers détenteur a acheté la rente perdue ou volée sur un marché ou dans une vente publique ou d'un marchand...des choses pareilles, le propriétaire originaire ne saurait se la faire remettre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. LesBourseset...

...l'article 2279 et l'article 2280 du code civil, si le possesseur de la chose volée ou perdue l'a acheté dans une foire ou dans un marché ou dans une vente publique ou d'un propriétaire vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre...

...exiger de Bougon le remboursement du montant de ces titres ; Attendu que ce n'est que dans le cas où le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, on. d'un marchand vendant des choses pareilles, que le propriétaire est tenu de rembourser au possesseur...

...pourrait pas revendiquer contre des tiers qui auraient acheté les objets mobiliers en foire ou en marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, sans offrir de leur rembourser le prix d'achat (art. 2280). L'exercice du droit de revendication est...

...l'accomplissement d'aucune obligation (3). (Code civil, art. 2279.) Le possesseur de la chose, même s'il Га achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, ne peut exiger du revendiquant le remboursement du prix par lui payé, lorsque, au moment de son achat,...

...texte nouveau de l'article 2280 du Code civil, modifié après deuxième délibération (le 14 mai) : Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. « Le bailleur, qui revendique, en vertu de l'art. 2102, les meubles déplacés sans son consentement...

...celui-ci son recours contre celui de qui il la tient. — (C. civ. B., 2279 ; civ. Congo, 39.) «ï:;i». Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. — (C. civ. B., 2280.) DISPOSITIONS GÉNÉRALES. OOO. Les dispositions du présent livre ne sont applicables...

...pendant cinq ans à compter du jour de la perte ou du vol ; si elles ont été acquises de bonne foi dans un marché ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le détenteur n'est tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du prix qu'il a payé (C. 0. art....

...2280. Art. 2045. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans un marché (1), ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant...des choses pareilles, le propriétaire originaire nepeutse la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. '2281 Art....