Google YouTube Gmail Drive »
 
" Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - 401
A. Gruw - 1853 - : 451
-

Jurisprudence de la cour impriale de Douai, ..., 50

France - 1892
...leur dtention aux mains du vendeur ; Attendu qu'ils n'ont t achets ni dans une foire, ni dans un march ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses semblables ; que c'est donc sans droit que Gell entend se faire remettre les titres actuellement...
-

Code civil d'Hati, annot

Haiti - 1892 - : 531
...duquel il la tient. Civ., 430 et s., 455, 932, 1087, 1135, 1693. Pr., 724 et s. 2280. Art. 2045. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans un march (1), ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire...
-

Manuel pratique de droit commercial l'usage des commerants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894
...propritaire originaire la restitution du prix qu'il a pay, que s'il a achet la chose perdue ou vole dans une foire, ou dans un march, ou dans une vente...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles. S'il n'a rien t stipul quant la garantie, le vendeur est tenu, outre la restitution du prix,...
-

Rapports judiciaires reviss de la province de Qubec: comprenant la ...

Michel Mathieu - 1894
...l'ancien droit, en introduisant la prescription de 3 ans, hors le cas de perte et de vol ; art. 2280 : " Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant de pareilles choses, le propritaire...
-

Jurisprudence du port d'Anvers, 41

1896
... celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ; Qu'aux termes de l'art. 228o cc Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur, le prix qu'elle lui a cot ; Attendu qu'il suit du texte de ces dispositions que le seul fait de l'enlvement de ses meubles...
-

Der Erwerb im redlichen Verkehr und die Strafnormen ber Sachhehlerei und ...

Stanislaus Pineles - 1896 - : 32
...rea et bafr ge^ geben ober geleiftet í)at, forbern." Sbenfo ber Code civil, Ш. 2280: . . . le propritaire originaire ne peut se la faire rendre,...qu'en remboursant au possesseur le prix, qu'elle lui a cont." <аофеп innerhalb 3 Sagren ba SSinbicationrec^t fort (Code civil, Sírt. 2279). 3m...
-

Code civil italien, promulgu le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - 1896 - : 492
...chil., 890 et suiv.; тех., 1090. 709. Si cependant le possesseur actuel de la chose soustraite ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march, ou l'occasion d'une vente publique, ou d'un marchand vendant publiquement des objets semblables, le...
-

Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbmar - 1897
...mains duquel il la trouve, sauf celui-ci son recours contre celui duquel il Ja tient. ART. 2045. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans un march ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire...
-

La Semaine judiciaire

1897
...dtenteur, pendant cinq ans compter de la perte on du vol. Si elles ont t acquises de bonne foi, dans un march ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant le- choses pareilles, le dtenteur n'est tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du prix...
-

Thorie gnrale de la prescription extinctive

Lucien Leger - 1898 - : 410
...pas encore acheve au profit du possesseur. Je veux parler de l'article 2280. Voici cet article : Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. Cette disposition a t crite dans la mme proccupation que celles de l'article prcdent;...
-




  1. PDF