...leur détention aux mains du vendeur ; — Attendu qu'ils n'ont été achetés ni dans une foire, ni dans un marché ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses semblables ; que c'est donc sans droit que Gellé entend se faire remettre les titres actuellement...

...duquel il la tient. — Civ., 430 et s., 455, 932, 1087, 1135, 1693. — Pr., 724 et s. 2280. Art. 2045. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans un marché (1), ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...

...propriétaire originaire la restitution du prix qu'il a payé, que s'il a acheté la chose perdue ou volée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles. S'il n'a rien été stipulé quant à la garantie, le vendeur est tenu, outre la restitution du prix,...

...l'ancien droit, en introduisant la prescription de 3 ans, hors le cas de perte et de vol ; art. 2280 : " Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant de pareilles choses, le propriétaire...

...à celui-ci son recours » contre celui duquel il la tient ; » Qu'aux termes de l'art. 228o cc « Si le possesseur actuel de » la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur, le prix » qu'elle lui a coûté ; » Attendu qu'il suit du texte de ces dispositions que le seul fait de l'enlèvement de ses meubles...

...rea§ et bafür ge^ geben ober geleiftet í)at, forbern." Sbenfo ber Code civil, Ш. 2280: „. . . le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre,...qu'en remboursant au possesseur le prix, qu'elle lui a conté." <аофеп innerhalb 3 Sagren ba§ SSinbicationérec^t fort (Code civil, Sírt. 2279). 3m...

...chil., 890 et suiv.; тех., 1090. 709. — Si cependant le possesseur actuel de la chose soustraite ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou à l'occasion d'une vente publique, ou d'un marchand vendant publiquement des objets semblables, le...

...mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il Ja tient. ART. 2045. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans un marché ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...

...détenteur, pendant cinq ans à compter de la perte on du vol. Si elles ont été acquises de bonne foi, dans un marché ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant «le- choses pareilles, le détenteur n'est tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du prix...

...pas encore achevée au profit du possesseur. Je veux parler de l'article 2280. Voici cet article : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » Cette disposition a été écrite dans la même préoccupation que celles de l'article précédent;...