Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... Code de Police - الصفحة 401بواسطة A. Gruwé - 1853 - عدد الصفحات: 451عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Academie de Droit International de la Haye - 1997 - عدد الصفحات: 420
...volée peut revendiquer la chose à condition de rembourser à l'acheteur le prix qu'elle lui a coûté, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée de bonne foi dans des conditions régulières, c'est-à-dire notamment dans une foire ou dans un marché,... | |
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