Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... Code de Police - الصفحة 401بواسطة A. Gruwé - 1853 - عدد الصفحات: 451عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Édouard Copper-Royer - 1903 - عدد الصفحات: 678
...la tient ». Et l'article 2280 ajoute : « Si le possesseur actuel de la chose perdue « ou volée l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une Rubens ; je sais pertinemment, — ou je devrais professionnellement savoir — (ce qui, en droit,... | |
| 1904 - عدد الصفحات: 346
...originaire des meubles perdus ou volés, dans le cas où le détenteur de ces meubles les aurait achetés dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, puissent être étendues à la matière des privilèges traitée dans un titre antérieur du code,... | |
| Étienne Jouzier - 1904 - عدد الصفحات: 638
...et vendus doit rembourser à l'acheteur le prix qu'il a payé s'il a acheté les choses déplacées dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles (473). Les créances garanties au bailleur par ce privilège comprennent d'une part ce qui peut être... | |
| 1905 - عدد الصفحات: 476
...émanant du propriétaire lésé (supra, n° 5o). 70. — Aux termes de l'article 2280 du code civil, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Cet article s applique-t-il également au créancier gagiste en ce sens que celui-ci prétendrait à... | |
| France. Cour d'appel (Bordeaux) - 1905 - عدد الصفحات: 666
...le législateur veut, avec juste raison, que l'acheteur de bonne foi qui a acheté des objets volés dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, soit entièrement désintéressé non seulement du prix d'achat, mais aussi des dépenses faites pour... | |
| France - 1906 - عدد الصفحات: 650
...1" févr. 1893, DP У4. 1. 278. Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. (L, 11 juillet 1892.) Le bailleur qui revendique , en vertu de l'article 2102 , les meubles déplacés... | |
| Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - عدد الصفحات: 898
...trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui » duquel il la lient ». L'art. 2280 ajoute : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...choses » pareilles le propriétaire originaire ne peul se la faire ren» dre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a » coûté. Le bailleur... | |
| Alexandre Mérignhac - 1906 - عدد الصفحات: 506
...chose volée ou perdue doit, s'il veut la reprendre, rembourser le prix d'acquisition au possesseur qui l'a achetée dans une foire ou dans un marché ou...publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles. Enfin, il pourra la prononcer, bien que le porteur ne prouve pas sa propriété, si, de son côté,... | |
| René Foignet - 1906 - عدد الصفحات: 570
...interdite en principe. Tempérament à la revendication. — Acquisition en foire ou chez un marchand. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, la revendication est toujours possible, mais à une condition... | |
| France - 1907 - عدد الصفحات: 662
...92. 2. 441, et la note de M. Planiol, — V. aussi Keq, l*r févr. 1893, DF 94. 1. 278. Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une venle publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut... | |
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