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" Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - 401
A. Gruw - 1853 - : 451
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L'art et la loi: trait des questions juridiques se rfrant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - 1903 - : 610
...la tient . Et l'article 2280 ajoute : Si le possesseur actuel de la chose perdue ou vole l'a achete dans une foire ou dans un march, ou dans une Rubens ; je sais pertinemment, ou je devrais professionnellement savoir (ce qui, en droit,...
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La Flandre judiciaire: lgislation, doctrine, jurisprudence, 16

1904
...originaire des meubles perdus ou vols, dans le cas o le dtenteur de ces meubles les aurait achets dans une foire ou dans un march, ou dans une vente...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, puissent tre tendues la matire des privilges traite dans un titre antrieur du code,...
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Lgislation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - : 519
...et vendus doit rembourser l'acheteur le prix qu'il a pay s'il a achet les choses dplaces dans une foire ou dans un march, ou dans une vente...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles (473). Les crances garanties au bailleur par ce privilge comprennent d'une part ce qui peut tre...
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Revue de droit Belge, 4

1905
...manant du propritaire ls (supra, n 5o). 70. Aux termes de l'article 2280 du code civil, si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. Cet article s applique-t-il galement au crancier gagiste en ce sens que celui-ci prtendrait ...
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Journal des arrts de la cour d'appel de Bordeaux

France. Cour d'appel (Bordeaux) - 1905
...le lgislateur veut, avec juste raison, que l'acheteur de bonne foi qui a achet des objets vols dans une foire ou dans un march, ou dans une vente...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, soit entirement dsintress non seulement du prix d'achat, mais aussi des dpenses faites pour...
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Code civil: annot d'aprs la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - : 619
...1" fvr. 1893, DP У4. 1. 278. Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue Га achete dans une foire ou dans un march , ou dans...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. (L, 11 juillet 1892.) Le bailleur qui revendique , en vertu de l'article 2102 , les meubles dplacs...
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De l'emprunt par obligations

Franz Merckling, Universit de Bordeaux. Facult de droit - 1906 - : 165
...trouve, sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la lient . L'art. 2280 ajoute : Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...choses pareilles le propritaire originaire ne peul se la faire ren dre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. Le bailleur...
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Des rfrs

Alexandre Mrignhac - 1906
...chose vole ou perdue doit, s'il veut la reprendre, rembourser le prix d'acquisition au possesseur qui l'a achete dans une foire ou dans un march ou...publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles. Enfin, il pourra la prononcer, bien que le porteur ne prouve pas sa proprit, si, de son ct,...
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Manuel lmentaire de droit civil: suivi d'un Rsum en tableaux synoptiques

Ren Foignet - 1906
...interdite en principe. Temprament la revendication. Acquisition en foire ou chez un marchand. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...l'a achete dans une foire, ou dans un march, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, la revendication est toujours possible, mais une condition...
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Code civil: annot d'aprs la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - : 619
...92. 2. 441, et la note de M. Planiol, V. aussi Keq, l*r fvr. 1893, DF 94. 1. 278. Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...achete dans une foire ou dans un march , ou dans une venle publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire originaire ne peut...
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