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" Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - الصفحة 401
بواسطة A. Gruwé - 1853 - عدد الصفحات: 451
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - 1903 - عدد الصفحات: 678
...la tient ». Et l'article 2280 ajoute : « Si le possesseur actuel de la chose perdue « ou volée l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une Rubens ; je sais pertinemment, — ou je devrais professionnellement savoir — (ce qui, en droit,...

La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, المجلد 16

1904 - عدد الصفحات: 346
...originaire des meubles perdus ou volés, dans le cas où le détenteur de ces meubles les aurait achetés dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, puissent être étendues à la matière des privilèges traitée dans un titre antérieur du code,...

Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - عدد الصفحات: 638
...et vendus doit rembourser à l'acheteur le prix qu'il a payé s'il a acheté les choses déplacées dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles (473). Les créances garanties au bailleur par ce privilège comprennent d'une part ce qui peut être...

Revue de droit Belge, المجلد 4

1905 - عدد الصفحات: 476
...émanant du propriétaire lésé (supra, n° 5o). 70. — Aux termes de l'article 2280 du code civil, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Cet article s applique-t-il également au créancier gagiste en ce sens que celui-ci prétendrait à...

Journal des arrêts de la cour d'appel de Bordeaux

France. Cour d'appel (Bordeaux) - 1905 - عدد الصفحات: 666
...le législateur veut, avec juste raison, que l'acheteur de bonne foi qui a acheté des objets volés dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, soit entièrement désintéressé non seulement du prix d'achat, mais aussi des dépenses faites pour...

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - عدد الصفحات: 650
...1" févr. 1893, DP У4. 1. 278. Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. (L, 11 juillet 1892.) Le bailleur qui revendique , en vertu de l'article 2102 , les meubles déplacés...

De l'emprunt par obligations

Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - عدد الصفحات: 898
...trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui » duquel il la lient ». L'art. 2280 ajoute : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...choses » pareilles le propriétaire originaire ne peul se la faire ren» dre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a » coûté. Le bailleur...

Des référés

Alexandre Mérignhac - 1906 - عدد الصفحات: 506
...chose volée ou perdue doit, s'il veut la reprendre, rembourser le prix d'acquisition au possesseur qui l'a achetée dans une foire ou dans un marché ou...publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles. Enfin, il pourra la prononcer, bien que le porteur ne prouve pas sa propriété, si, de son côté,...

Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - 1906 - عدد الصفحات: 570
...interdite en principe. Tempérament à la revendication. — Acquisition en foire ou chez un marchand. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, la revendication est toujours possible, mais à une condition...

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - عدد الصفحات: 662
...92. 2. 441, et la note de M. Planiol, — V. aussi Keq, l*r févr. 1893, DF 94. 1. 278. Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une venle publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...




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