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" Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - 401
A. Gruw - 1853 - : 451
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Nouveau Code civil: annot et expliqu d'aprs la ..., 4 2

France - 1907
...revendique, pour obtenir le remboursement du prix qu'elle lui a coul, lorsqu'il l'a achete de bonne foi dans une foire ou dans un march, ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendanl des choses pareilles. JG ¡'rescript., 292. JGS eod. v , 180. Paris, 25 aol...
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Revue trimestrielle de droit civil, 7

1908
...revendiquant la restitution du prix d'une chose perdue ou vole qu'autant que le possesseur actuel l'avait achete dans une foire ou dans un march, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles . Cass., 11 fvr. 1908 (Gaz. Pal., 25 fvr. 1908). 7. Communaut conjugale, proprit...
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Bulletin, 13-16

Socit percheronne d'histoire et d'archologie, Mortagne - 1914
...duquel il la trouve ; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Art. 2380. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand rendant des choses pareilles, le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant...
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Bulletin de l'Institut national genevois, 13-15

Institut national genevois - 1865
...duquel il la trouve ; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue,...des choses pareilles, le propritaire originaire no peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. *a....
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La proprit mobilire en droit international priv

Academie de Droit International de la Haye - 1997 - : 412
...vole peut revendiquer la chose condition de rembourser l'acheteur le prix qu'elle lui a cot, si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete de bonne foi dans des conditions rgulires, c'est--dire notamment dans une foire ou dans un march,...
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