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" Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - 401
A. Gruw - 1853 - : 451
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonn ..., 1

Élouin (M.) - 1835
...Nanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a t vol une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, compter du jour de la perte ou du vol, contre celui...chose vole, ou perdue l'a achete dans une foire ou un march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire...
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Theologia moralis, 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...contre celui duquel il la tient. ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue Га achete dans une foire ou dans un march, ou dans...propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'n remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. NOTA XXX. (Pag. 3ig, lin. 12^, ad verb....
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Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique ..., 4

Victor Augier - 1835
...duquel il la trouve, sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. (Art. 2279.) II. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire, dans un march ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire...
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Le droit civil expliqu suivant l'ordre des articles du Code ..., 2

Troplong (M., Raymond-Thodore) - 1835
...** ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole'e ou perdue l'a achete dans une foir ou dans un march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant de pareilles choses , le propritaire originaire ne pejpt se la faire rendre qu'en remboursant au...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...les mains duquel il la trouve , sauf i celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. PRET ( intrt). C. Civ. 1905. Il est permis de stipuler des intrts pour simple prt, soit...
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Dictionnaire des prescriptions en matire civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude Franois Bousquet - 1838 - : 526
...mains duquel il la trouve , sauf celui-ci son recours contre celui de qui il la tient. Art. 228o. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou march , ou dans une vente puhlique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire...
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Trait des droits d'auteurs: dans la littrature, les sciences et les beaux-arts

Augustin-Charles Renouard - 1839 - : 981
...duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue , dit l'article 2230 , l'a achete dans une foire ou dans un march,... d'un marchand vendant des choses pareilles , le propri taire originaire ne peut se la faire rendre qu'en rembour sant au possesseur le prix qu'elle...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturire, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...celui dans les mains duquel il la Irouve, sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. Les effets a:i porteur sont rputs la proprit de celui qui les possde, moins que le demandeur...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...duquel il la tient. C. 549, 550, 717, 1293 1, 1302, 2102 4, 2280. Pr. 826 s. Co. 574s. *X8O. sons, figures ou aulres objets du dlit. P. 9 3,...477 3. 8S. La peine d'emprisonnement et l'amende C. 2279. . *91. Les prescriptions commences l'poque de la publication du prsent titre seront...
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Code maritime; ou, Lois de la marine marchande ... coordonnes et expliques

A. Beaussant - 1840
...l'excution de l'article 2280 qui ordonne de rembourser le prix pay par celui qui a achet en foire ou march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles. 615. L'Etat rend au rclamaleur les objets eu nature ou l'argent venant de leur vente , soit qu'elle...
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