Google YouTube Gmail Drive »
 
" Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - 401
A. Gruw - 1853 - : 451
-

Motifs du projet de code de commerce suisse

Walther Munzinger - 1865 - : 500
...comme sous l'empire de cette loi, une exception pour les choses que le possesseur actuel a achetes dans une foire ou dans un march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses i pareilles; le propritaire originaire ne peut mme revendiquer, en ce cas, qu'en remboursant au...
-

Les codes hatiens annots ...: code civil

Haiti - 1865
...conform aux principes noncs en l'article -<i'i 1 du Code civil. Cass., 15 avril 1861. Art. 2045. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans un march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire...
-

Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1865
...sauf a celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Art. ( Si le possesseur actuel le la chose vole ou perdue, l'a achete dans une foire ou dans un mardi'', ou dans une vente publique, ou dun marchand vendant de choses pareilles, le ^ropriUiire...
-

Tous les codes officiels franais, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - : 920
...527, 549, 550, 717, 1293, n. 1, 1302, 1382, 1926,2102, n. 4; Proc. 826; Corn. 574 ; Inst. 636. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot *. 2281. Les prescriptions commences l'poque de la publication du prsent titre seront rgles...
-

Cours de droit commercial, contenant l'expos des principes ..., 1-2

Parfait Namur - 1866
...duquel il la trouve, sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en rembour sant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. 96. Du paiement par intervention....
-

Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1866
...- trouve; sauf celui-ci d'exercer son recours contre celui duquel il la tient. Art. 62. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue,...une foire ou dans un march, ou dans une vente publi que, ou d'un marchand vendant des choses pa reilles, le propritaire originaire ne peut...
-

Archives parlementaires de 1787 1860

1866
... trouve; sauf celui-ci d'exercer son recours contre celui duquel il la tient. Art. 62. cilJl j j i i]j,k;m j l l.m k k publi que, ou d'un marchand vendant des choses pa reilles, le propritaire originaire ne peut...
-

Rptitions crites sur le premier [-troisime] examen de Code ..., 3

Frdric Mourlon - 1866
...possesseur actuel sans lui rembourser le prix qu'elle lui a cot lorsqu'il l'a achete en foire ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). Le droit de suite doit tre exerc dans le dlai de quarante jours, Dans qnel dlai...
-

Explication thorique et pratique du Code Napolon: contenant l ..., 12

France, Victor Marcad, Paul Pont - 1867
...mains duquel il la trouve; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. SOMMAIRE. I. Origine et sens du $ 1" de l'art. 2279. Il signifie que, pour les meubles, la possession...
-

Explication lmentaire du Code Napolon: mise en rapport avec la ..., 2

Jean Joseph Delsol - 1867
...les mains duquel il la trouve ; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a col. il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans compter de la mme...
-




  1. PDF