...comme sous l'empire de cette loi, une exception pour les choses que le possesseur actuel a achetées dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses i pareilles; le propriétaire originaire ne peut même revendiquer, en ce cas, qu'en remboursant au...

...conformé aux principes énoncés en l'article -<i'i 1 du Code civil. — Cass., 15 avril 1861. Art. 2045. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...

...sauf a celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Art. (ï Si le possesseur actuel île la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire ou dans un mardi'', ou dans une vente publique, ou dun marchand vendant de» choses pareilles, le ^ropriéUiire...

...527, 549, 550, 717, 1293, n. 1, 1302, 1382, 1926,2102, n. 4; Proc. 826; Corn. 574 ; Inst. 636. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté *. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées...

...duquel il la trouve, » sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en rembour» sant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » § 96. Du paiement par intervention....

...- trouve; sauf à celui-ci d'exercer son recours « contre celui duquel il la tient. » Art. 62. « Si le possesseur actuel de la chose « volée ou perdue,...une foire ou « dans un marché, ou dans une vente publi« que, ou d'un marchand vendant des choses pa« reilles, le propriétaire originaire ne peut...

...« trouve; sauf à celui-ci d'exercer son recours « contre celui duquel il la tient. » Art. 62. « cilJl j j i i]j,k;m j l l.m k k publi• que, ou d'un marchand vendant des choses pa« reilles, le propriétaire originaire ne peut...

...possesseur actuel sans lui rembourser le prix qu'elle lui a coûté lorsqu'il l'a achetée en foire ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). — Le droit de suite doit être exercé dans le délai de quarante jours, Dans qnel délai...

...mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. SOMMAIRE. I. Origine et sens du $ 1" de l'art. 2279. Il signifie que, pour les meubles, la possession...

...les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûlé. il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même...