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" Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - 401
A. Gruw - 1853 - : 451
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Du bail ferme en droit romain et en droit franais

Raoul Passemard, Universit de Bordeaux. Facult de droit - 1883 - : 242
...bailleur ne pourrait pas revendiquer contre les tiers qui auraient achet les meubles en foire ou march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, sans leur rembourser le prix d'achat; il faut appliquer ici les dispositions de l'art. 2280. Concours...
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Les vingt-cinq codes de la lgislation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - : 1424
...8278) c. 2252. 9) C. 527, 13C2; Voy. Code Rural loi d'octobre 1791, titre II, art. 11. Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. Art. 2281. Les prescriptions commences l'poque de la publication du prsent titre seront rgles...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacr - 1884 - : 971
...possession par l'acqureur n'est lgitime qu'autant que l'objet perdu ou vol a t achet par lui dans une foire ou dans un march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses semblables. Dans ce cas, le propritaire peut encore se faire restituer l'objet perdu ou vol, mais...
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Trait de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...du vol (art. 2279 2). Si le possesseur de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire, dans un march ou dans une vente publique, ou d'un...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot (art. 2280). Alors, naturellement, le propritaire peut rpter cette somme contre le voleur ou...
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Erwerb und Schutz des Eigenthums an Mobilien nach Titel VI, Abschnitt I des ...

Oscar von Waldkirch - 1885 - : 87
...Si le possesseur actuel de la chose volee ou perdue l'a achetee dans une foire ou dans un marche, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le proprietaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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Confrences sur l'administration et le droit administratif: Rgles gnrals ...

Lon Aucoc - 1886
...d'ailleurs que, si le possesseur actuel de la chose perdue ou vole est de bonne foi, c'est--dire s'il l'a achete dans une foire ou dans un march, ou...qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cote. Une loi du 15 juin 1872 a tabli des mesures spciales pour les titres au porteur, les unes...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...fid) anbere ntdjt laffen, als gegen ftattung bea $reifeí, ben fie | ben SSeftger gcioftet Ijat. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'eu remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. 7Я4 bodi mit SRctficftt auf bie SSefdjrcmíung...
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Il circolo giuridico "L. Sampolo": rivista di dottrina e di ..., 18

1887
...du quel il la trouve, sauf celuici sou recours contre celui duquel il la tient. Art. 2280 " Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou daus un march , ou dans une vente publique ou d'un marchand vendent des choses pareilles, le propritaire...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Hati: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - 1887 - : 711
...mains duquel il la trouve, sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. ART. 2045. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans un march ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire...
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Prcis de droit civil: contenant dans une premire partie l'expos ..., 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888
...possesseur indistinctement (art. 2279 al. 2), sauf rembourser le prix de la chose au possesseur, s'il l'a achete dans une foire ou dans un march ou...publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). Mais aprs l'expiration de ce dlai, l'action en revendication ne pourra russir que...
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