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" Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - الصفحة 401
بواسطة A. Gruwé - 1853 - عدد الصفحات: 451
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Du bail à ferme en droit romain et en droit français

Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - عدد الصفحات: 704
...bailleur ne pourrait pas revendiquer contre les tiers qui auraient acheté les meubles en foire ou marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, sans leur rembourser le prix d'achat; il faut appliquer ici les dispositions de l'art. 2280. — Concours...

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...8278) c. 2252. »î9) C. 527, 13C2; Voy. Code Rural loi d'octobre 1791, titre II, art. 11. Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Art. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées...

Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - عدد الصفحات: 1066
...possession par l'acquéreur n'est légitime qu'autant que l'objet perdu ou volé a été acheté par lui dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses semblables. Dans ce cas, le propriétaire peut encore se faire restituer l'objet perdu ou volé, mais...

Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - عدد الصفحات: 970
...du vol (art. 2279 § 2). Si le possesseur de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché ou dans une vente publique, ou d'un...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté (art. 2280). Alors, naturellement, le propriétaire peut répéter cette somme contre le voleur ou...

Erwerb und Schutz des Eigenthums an Mobilien: nach Titel VI, Abschnitt I des ...

Oscar von Waldkirch - 1885 - عدد الصفحات: 96
...„Si le possesseur actuel de la chose volee ou perdue l'a achetee dans une foire ou dans un marche, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le proprietaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...

Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École ...

Léon Aucoc - 1886 - عدد الصفحات: 878
...d'ailleurs que, si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée est de bonne foi, c'est-à-dire s'il l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûte. Une loi du 15 juin 1872 a établi des mesures spéciales pour les titres au porteur, les unes...

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - عدد الصفحات: 864
...fid) anbere ntdjt laffen, als gegen ftattung bea $reifeí, ben fie | ben SSeftger gcioftet Ijat. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'eu remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 7Я4 bodi mit SRüctficftt auf bie SSefdjrcmíung...

Il circolo giuridico "L. Sampolo": rivista di dottrina e di ..., المجلد 18

1887 - عدد الصفحات: 1172
...du quel il la trouve, sauf à celuici sou recours contre celui duquel il la tient. „ Art. 2280 " Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou daus un marché , ou dans une vente publique ou d'un marchand vendent des choses pareilles, le propriétaire...

Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - عدد الصفحات: 748
...mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. ART. 2045. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans un marché ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...

Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., المجلد 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - عدد الصفحات: 972
...possesseur indistinctement (art. 2279 al. 2), sauf à rembourser le prix de la chose au possesseur, s'il l'a achetée dans une foire ou dans un marché ou...publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). Mais après l'expiration de ce délai, l'action en revendication ne pourra réussir que...




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