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" Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - 401
A. Gruw - 1853 - : 451
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La rivendicazione contro il terzo possessore e gli articoli 708 e 709 del ...

Roberto Giusti - 1898 - : 34
...trouve, sauf a celui-ci son recours ccntre celui duquel il la tient , e l' art. 2280 soggiunge : Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un marche, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le prò pritaire...
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Trait thorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1899
...possesseur indistinctement (art. 2279 aL 2), sauf rembourser le prix de la chose au possesseur, s'il l'a achete dans une foire, ou dans un march, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). Mais aprs l'expiration de ce dlai, l'action en revendication ne pourra russir que...
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Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de ..., 4

1899
...impos quo dans un cas particulier seulement, celui o le possesseur Га achete Jans un fonds ou dans un march ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles ; 'I J 1 Attendu qu'il est ais de comprendre qu'en rgle gnrale, le possesseur d un objet vol...
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Les recueils de jurisprudence du Qubec, publis par le Barreau de ..., 2

Qubec (Province). Superior Court - 1900
...follows : " Et toutefois, si le possesseur contre lequel la revendica' tion est exerce a achet dans une foire ou dans un march " ou dans une vente...publique ou d'un marchand vendant des " choses pareilles (Art. 2280), sa bonne foi, qui consiste dans " l'ignorance du privilge du bailleur, tant clatante,...
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Code des propritaires et locataires de maisons: hteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - : 622
...application do l'article 2280 du Code civil, si le voyageur avait achet les objets vols ou trouvs dans une foire, ou dans un march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant dos choses pareilles, le propritaire de ces objets ne pourrait les soustraire au gage de l'htelier,...
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Étude sur le droit de suite en matire de privilges mobiliers

Flix Moissenet - 1901 - : 163
...disposition de l'article 2280 G. civ. : Si le pos sesseur actuel de la cbose (objet du privilge) l'a achete dans une foire ou dans un march,...des choses pareilles, le propritaire originaire (nous di rons le privilgi spcial) ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur...
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Bulletin de la Socit ligeoise de littrature wallonne, 42

1901
...ce pigeon, mais c'est une erreur, car l'article 2280 du Code pnal dit : a Si le possesseur acluel de la chose vole ou perdue l'a achete dans...march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand qui vendait des choses pareilles, le propritaire originaire ne peut la faire rendre qu'en remboursant...
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Trait de la prescription: livre III, titre XIX du Code civil, 2

Louis Vincent Guillouard - 1902
...aucune restitution. Mais ce principe l'article 2280 apporte une exception qu'il formule ainsi : Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. Cette exception est ancienne, et dj Beaumanoir la formulait dans les termes suivants : Se...
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Nos bibliothques publiques, leur situation lgale: avec appendice contenant ...

Jean Gautier - 1902 - : 192
...termes, l'article 2 28o,d'aprs lequel si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue Fa achete dans une foire ou dans un march ou dans...marchand vendant des choses pareilles, le propritaire u originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot,...
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Nos bibliothques publiques, leur situation lgale ...

Jean Gautier - 1903 - : 181
...par la commune de la perte qu'ils subissent ? En d'autres termes, l'article 2280, d'aprs lequel si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriagissant pour la commune (art. 13). C'est ainsi encore que ces mmes objets ne pourront tre...
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