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" Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - 401
A. Gruw - 1853 - : 451
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Les lois rurales de la France, ranges dans leur ordre naturel, 1

Joan Franois Fournol - 1823
.../om- ou marche, ou dans une vente publique , ou d'un Marchand ven daul des oliofes painl'rs , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au pos scsseur le prix qu'elle lui a cot. ( Code civil , art. 2289. ) XXI. Mais, hors le cas...
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Cours de code civil, 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...perdue l'a achete dans une faire ou dans un march , ou dans une vente publique , on dans la boutique d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire...qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui cote. SECTION QUATRIÈME. Des Causes qui interrompent la prescription. XXXIII. La prescription est...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 2

P. Antoine Fenet - 1827
...tient. o 61. Si le possesseur actuel de la chose perdue ou vole , l'a achete dans une foire ou march ou dans une vente publique , ou d'un marchand...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. A compter du jour de la publication du prsent Code , au les lois romaines , les ordonnances...
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Cours de code civil, 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...rembourser au dtenteur le prix que la chose a cot celui-ci, moins que le dtenteur ne l'ait achete dans une foire , ou dans un march , ou dans une vente publique , ou dans la boutique d'un marchand vendant des choses pareilles. 9. Les effets jets la mer et tous...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 15

P. Antoine Fenet - 1829
...il la trouve ; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. SO Art. 62. Si le possesseur actuel de la chose vole , ou ...pareilles, le propritaire originaire ne peut se Va > faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. 81 Art. 63....
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Instructions sur le rituel, 4

Bp. Louis Albert Joly de Choin - 1829
...directeur sage et clair , afin de ne pas se servir trop > Sim .ml l'article : -So du Code civil : Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propric tjire originaire ne pcul se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur ic prii qu...
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Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique ..., 2

Victor Augier - 1834
...trouve, sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. (Code clv., art. 2279.) II. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. (Art. 2280.) CHUTE. Voy. Jet. CIMETIÈRE. L'art. idu dcret du 7 mars 1808 porte : Nul ne pourra,...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...les mains, duquel il la trouve, sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel -de la chose vole ou perdue...march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand rendant des choses pareilles, le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant...
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Rgime hypothcaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - : 368
...obtenir la restitution qu'en remboursant au possesseur le prix qu'il lui a cot, s'il l'a achet dans une foire, ou dans un march, ou dans une vente...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles. VI. L'antichrse, qui n'est qu'un droit de gage, sur des immeubles, semblerait donner aussi au crancier,...
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Trait des prescriptions

Franois-Antoine Vazeille - 1834 - : 392
...vols. Entre ces deux considrations , la loi a pris un terme moyen. L'art. 2280 est ainsi conu : Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue , l'a achete dans une foire ou dans une vente publique , ou d'uo marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne...
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