...les mains duquel elle se trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui dout il la lient. Mais si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre...

...sauf à celui-ci son recours contre a celui duquel il la tient. » L'art. 2280, C. Nap., ajoute : « Si le possesseur actuel de « la chose volée ou perdue...propriétaire originaire ne « peut se la faire rendre qu'en remboursaut au possesseur le « prix qu'elle lui a coûté. » Les commerçants ne peuvent donc, à...

...l'obligation; — En ce qui louche la 999. « Si le possesseur actuel de la chose volée on perdoe l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou...ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaircoriginaircne peut se lafairerendrequ'en rembourrant au possesseur le prix qu'elle lui...

...perdu ou volé. G. civ. 2279; — et même lorsque le possesseur du meuble perdu ou volé l'a acheté dans une foire , ou dans un marché , ou dans une...marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire ne peut se le faire restituer qu'en remboursant au possesseur le prix qu'il lui a coûté. G. civ....

...les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

...s., 549, 550, 1141, 1502, 138-2, 192(i, 1955, 2102 4», 2280. — l'r. 826, s. — Co. 574, s. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, uu dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire...

...sentence ou arrêt, n'acquerra intérêts pour plus de cinq ans, si elle n'est continuée et réitérée. une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique , ou d'un ma vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faî pondre qu'en remboursant...

...mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » Les théologiens agitent la question de savoir par quel laps de temps on peut prescrire les biens...

...possesseur, sauf à ce dernier à- exercer son recours contre celui duquel il la tient. Toutefois, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté (art. 2280). L'intérêt du commerce exige cette restriction du droit de revendication, égalemeut...

...mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le pro priétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...