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" Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - 401
A. Gruw - 1853 - : 451
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, 3

A. Ott - 1855
...les mains duquel elle se trouve ; sauf celui-ci son recours contre celui dout il la lient. Mais si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire originaire ne peut se la faire rendre...
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Commentaire du Code de commerce et de la lgislation commerciale, 2

France, i.e. Franois Isidore Alauzet - 1856
...sauf celui-ci son recours contre a celui duquel il la tient. L'art. 2280, C. Nap., ajoute : Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursaut au possesseur le prix qu'elle lui a cot. Les commerants ne peuvent donc, ...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation ..., 147 36

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1856
...l'obligation; En ce qui louche la 999. Si le possesseur actuel de la chose vole on perdoe l'a achete dans une foire, ou dans un march, ou...ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaircoriginaircne peut se lafairerendrequ'en rembourrant au possesseur le prix qu'elle lui...
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Dictionnaire de procdure civile et commerciale, 4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...perdu ou vol. G. civ. 2279; et mme lorsque le possesseur du meuble perdu ou vol l'a achet dans une foire , ou dans un march , ou dans une...marchand vendant des choses pareilles , le propritaire ne peut se le faire restituer qu'en remboursant au possesseur le prix qu'il lui a cot. G. civ....
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortun Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...les mains duquel il la trouve, sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire originaire ne peut...
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Code Napolon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: dition ...

Belgium - 1857
...s., 549, 550, 1141, 1502, 138-2, 192(i, 1955, 2102 4, 2280. l'r. 826, s. Co. 574, s. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march, uu dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire originaire...
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Les codes franais collationns sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - : 1642
...sentence ou arrt, n'acquerra intrts pour plus de cinq ans, si elle n'est continue et ritre. une foire ou dans un march, ou dans une vente publique , ou d'un ma vendant des choses pareilles, le propritaire originaire ne peut se la fa pondre qu'en remboursant...
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Cours alphabtique et mthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel Andr Abb - 1860
...mains duquel il la trouve ; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. Les thologiens agitent la question de savoir par quel laps de temps on peut prescrire les biens...
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Cours de droit civil franais, 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...possesseur, sauf ce dernier - exercer son recours contre celui duquel il la tient. Toutefois, si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot (art. 2280). L'intrt du commerce exige cette restriction du droit de revendication, galemeut...
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Cours alphabtique et mthodique de droit canon dans ses rapports ..., 5

Michel Andr - 1860
...mains duquel il la trouve ; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le pro pritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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