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" Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - 401
A. Gruw - 1853 - : 451
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Journal historique et littraire, 8

1841
...mains duquel il la trouve, sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...l'a achete dans une foire ou dans un march ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire originaire ne peut se la faire rendre...
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Journal historique et littraire, 8

1841
...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Art. 9.780. Si le possesseur actuel de la cbose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire originaire ne peut se la faire rendre...
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Trait de la comptence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...trouve; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la ticnt. Si le possesseur aetuel de la chose vole ou perdue, l'a achete dans une foire ou dans an march , ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire...
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Codes de la lgislation franaise: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napolon Bacqua - 1842 - : 1081
...duquel il la tient. C.549, 550,717, 12ЭЗ-Г, 1302,2102-4. Pr. 826, s. Co. 574,8. Ш280. # ,}䳡0 ' V~ ' ! !и 4p (6). 12281. Les prescriptions commences l'poque de la publication du prsent titre seront rgles...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou rpertoire universel ..., 23

1844
...trop lgrement arec quelqu'un par qui il a t tromp. Hais celte prsomption cesse lorsque le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...des choses pareilles : le propritaire originaire n'est admis alors exercer la revendication qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a...
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Études sur le droit civil des Hindous, 1-2

E. Gibelin - 1846
...il la trouve ; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou un march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire...
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Encyclopdie thologique: ou Srie de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...d'autrui. Si le possesseur de bonue foi de la chose vole ou perdue l'a aehetc dans une foire, ou clans un. march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand...rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lai a cot. Cependant le possesseur csl oblig de rendre la chose d'aulrui dans l'tal o elle...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - : 528
...il la trouve; sauf celui-ci a avoir son recours contre celui duquel il la lient. Art. 2280 : Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...foire ou dans un march, ou dans une vente publique, (<) La peine des fers tant celle des travaux forcs, l'art. 70 est applicable .. tout condijouC'...
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Encyclopdie thologique: ou Srie de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...foire ou dans un march, on dans une venie publique, ou d'un man hand vendant de pareilles choses, le propritaire originaire ne peut se la faire rendre...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. Ces drux articles du code civil semblent empcher l'appliration des lois anciennes sur les paves...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., 18

Jean Pontas - 1847
...trouve, sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose perdue l'a achete dans une foire ou dans un march, ou dans une vente publique, ou d'un таге-hand vendant de pareilles choses, le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en...
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