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" Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 705
C. L. Gillot - 1806
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Annuaire de l'conomie politique et de la statistique, 15

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1858
...mme chambre criminelle a statu, en 1855, sur 41 demandes en rglement de juges, et sur 3 demande? en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique : elle a accueilli 4O des premires et 1 seulement des trois dernires. APPENDICE. Extraditions....
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation ..., 147 39

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1858
...COUR ; En ce qui touche la forme : Considrant que, M le code de procdure garde le silence sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime, la loi du 22 frini. an 8 contient cet gard, en son art. 65, une disposition spciale, et autorise...
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Des exceptions de procdure en matire civile et commerciale

Auguste Joccoton - 1858 - : 480
....''.:i !:t - f ;'-.. ''..| .-,ii'. , i . . ..l.'. ie. i' .. : V-. :i!:!i:il 105. La demande en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime, n'est autre chose que la rcusation propose en masse contre le tribunal entier: soit que tous les...
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Les codes franais collationns sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - : 1642
...cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugcmens en dernier ressort rendus par lee tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal...lgitime ou de sret publique ; sur les prises A partie contre un tribunal entier. ¡u/ OD. mit ¡m, sur ¡es f.vocationl... iit.i. ART. 2. On pourra...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., 20

Jacomy - 1859
...sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un tribunal un autre, pour cause de sM publique ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspiciontfgitime, savoir : en matire criminelle tl correctionnelle, dans tous les cas ; et en matire...
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Trait de l'instruction criminelle: ou thorie du Code d ..., 8-9

Faustin Hlie - 1860
...juge de ces circonstances : cette Cour suprme, constitulionnellement investie du droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime, fait-elle dans ce cas autre chose que d'exercer le pouvoir discrtionnaire que le projet lui attribue...
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La clef de la langue et des sciences, ou Nouvelle grammaire ..., 4

Lger Nol - 1861
...requtes en cassation ou eu prise partie, et sur les demandes, soit en rglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime , sot en annulation des actes par les quels les cours et tribunaux ont excd leurs pouvoirs. La...
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Mmoires et correspondance du roi Jrme et de la reine Catherine ...

Jrme Bonaparte (King of Westphalia) - 1862
...remplissant, en outre, les fonctions de Cour de Cassation, prononait sur la demande en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique. Il ne connaissait pas du fond des affaires, mais il cassait les jugements mmes, sur les procdures...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

1862
...personnes non suspectes. Or, le tribunal de cassation en a les moyens; il peut renvoyer les affaires d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique. On peut lui donner le droit d'indiquer dans un ou deux dpartements le tribunal qui fera l'instruction...
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Rimpression de l'ancien Moniteur: Assemble constituante

1862
...fonctions de prononcer ' SHI les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un antre, pour cause de suspicion lgitime; Sur les rglements de juges et les prises partie contre...
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