...même chambre criminelle a statué, en 1855, sur 41 demandes en règlement de juges, et sur 3 demande? en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : elle a accueilli 4O des premières et 1 seulement des trois dernières. APPENDICE. — Extraditions.—...

...COUR ; — En ce qui touche la forme : — Considérant que, M le code de procédure garde le silence sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, la loi du 22 frini. an 8 contient à cet égard, en son art. 65, une disposition spéciale, et autorise...

....''.:i !:îît - f ;'•-.. ''..| .-,ii'. , i . . ..l.'. ie. i' .. :• V-. :i!:!i:il 105. La demande en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, n'est autre chose que la récusation proposée en masse contre le tribunal entier: soit que tous les...

...cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugcmens en dernier ressort rendus par lee tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal...légitime ou de sûreté publique ; sur les prises A partie contre un tribunal entier. ¡u/ O»D. mit ¡m, sur ¡es f.vocationl... iit.i. ART. 2. On pourra...

...sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un tribunal à un autre, pour cause de sûMé publique ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspiciontfgitime, savoir : en matière criminelle tl correctionnelle, dans tous les cas ; et en matière...

...juge de ces circonstances : cette Cour suprême, constitulionnellement investie du droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, fait-elle dans ce cas autre chose que d'exercer le pouvoir discrétionnaire que le projet lui attribue...

...requêtes en cassation ou eu prise à partie, et sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soît en annulation des actes par les quels les cours et tribunaux ont excédé leurs pouvoirs. La...

...remplissant, en outre, les fonctions de Cour de Cassation, prononçait sur la demande en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Il ne connaissait pas du fond des affaires, mais il cassait les jugements mêmes, sur les procédures...

...personnes non suspectes. Or, le tribunal de cassation en a les moyens; il peut renvoyer les affaires d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. On peut lui donner le droit d'indiquer dans un ou deux départements le tribunal qui fera l'instruction...

...fonctions de prononcer '• » SHI les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; » Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un antre, pour cause de suspicion légitime; » Sur les règlements de juges et les prises à partie contre...