...Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2e Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause du suspicion légitime ou de sûreté publique; 3° Sur les prises à partie contre un tribunal entier...

...république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les...sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires; mais il casse...

...art. 20.) La chambre des requêtes statue définitivement sur les demandes en règlement déjuges, en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, et en annulation de décisions entachées d'excès de pouvoir. La Cour de cassation ne connaît pas...

...« sur toutes les demandes en cassation contre les « jugements rendus en dernier ressort, de juger les « demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour « cause de suspicion légitime et pour cause de sûreté « publique, à la réquisition expresse du commissaire « du gouvernement...

...fonctions de prononcer: — Sur les demandes en cassaiion contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; — Sur les demandes en renvoi...tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime: —Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière...

...République, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugement* en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal ù un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre...

...cassation ou en prise a partie, et définitivement sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soit en annulation de» actes par lesquels les cours et tribunaux ont excédé leurs pouvoirs (art....

...plusieurs membres d'un de ces tribunuux ; 3° A se prononcer sur les règlements de juges; 4° A juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; '5° A exercer le droit de censure et de discipline sur les membres des dits tribunaux. ART. 2 Ainsi...

...fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements dejuges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de...

...sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause desuspicion légitime, savoir: en matière criminelle et correctionnelle, dans tous les cas, et en...