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" Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 705
C. L. Gillot - 1806
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1862
...Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2e Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause du suspicion lgitime ou de sret publique; 3 Sur les prises partie contre un tribunal entier...
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Histoire de la rvolution et de l'empire, 6

Amde Gabourd - 1863
...rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les...sret publique, sur les prises partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connat point du fond des affaires; mais il casse...
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Compte gnral de l'administration de la justice civile et commerciale en ...

France - 1866
...art. 20.) La chambre des requtes statue dfinitivement sur les demandes en rglement djuges, en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique, et en annulation de dcisions entaches d'excs de pouvoir. La Cour de cassation ne connat pas...
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Manuel des pourvois et des formes de procder devant la cour de cassation en ...

Bernard - 1867 - : 428
... sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime et pour cause de sret publique, la rquisition expresse du commissaire du gouvernement...
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Jurisprudence gnrale du royaume: rpertoire mthodique et ..., 7

Dsir Dalloz - 1847
...fonctions de prononcer: Sur les demandes en cassaiion contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi...tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime: Sur les rglements de juges et les prises partie contre un tribunal entier. 20. En matire...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., 1-2; 37-38

1870
...Rpublique, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugement* en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique, sur les prises partie contre...
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Almanach imprial

1870
...cassation ou en prise a partie, et dfinitivement sur les demandes, soit en rglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime , soit en annulation de actes par lesquels les cours et tribunaux ont excd leurs pouvoirs (art....
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Lgislation ottomane, ou Recueil des lois, rglements ..., 1-2

Turkey - 1874
...plusieurs membres d'un de ces tribunuux ; 3 A se prononcer sur les rglements de juges; 4 A juger les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime; '5 A exercer le droit de censure et de discipline sur les membres des dits tribunaux. ART. 2 Ainsi...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., 1

France constitutions - 1875
...fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ; Sur les rglements dejuges et les prises partie contre un tribunal entier. 20. En matire de...
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Almanach national: annuaire officiel de la Rpublique franaise

1875
...sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un tribunal un autre, pour cause de sret publique; sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause desuspicion lgitime, savoir: en matire criminelle et correctionnelle, dans tous les cas, et en...
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