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" Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 705
C. L. Gillot - 1806
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1819
...de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par ls tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime; Sur les rglemens de juges et les prises partie contre un tribunal entier. 10. En matire de cassation...
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1799-1802. (Consulat. On a joint ce volume un extrait des manuscrits de ...

Guillaume N. Lallement - 1821
...en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux , sur les demandes eu renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion...sret publique , sur les prises partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connat point du fond des affaires ; mais il casse...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procs Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - 1821
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre...cause de suspicion lgitime ou de sret publique ; 3. Sur les rglemens de juges et les prises partie contre un tribunal entier. z55. Le tribunal...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 1

1821
...fonctions de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime; Sur les rglemens de juges et les prises partie contre un tribunal entier. 2o. En matire de cassation,...
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Histoire de France: pendant le dix-huitime sicle, 8

Charles Lacretelle - 1821
...fonctions de prononcer : Sur les demandes en accusation contre les jugeinens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime; Sur les rglemens de juges , et les prises partie contre un tribunal entier. . XX. En matire...
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Histoire de la rvolution franaise, 1

Charles Lacretelle - 1821
...fonctions de prononcer : Sur les demandes en accusation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime; Sur les rglemeus 'de juges , 'et les prises parti contre un tribunal entier. + XX. En matire...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821
...Rpublique un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux , sur les demandes en renvoi d'un tribunal un antre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique, sur les prises partie contre un...
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Science Du Publiciste, Ou Trait Des Principes Élmentaires Du ..., 10

Albert Fritot - 1823
...Rpublique , un Tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jur gemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...sret publique; sur les prises partie contre un tribunal entier. Art. 66. Le Tribunal de cassation ne coh( qui dtermine les attributions spciales...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...rpublique, un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les...sret publique , sur les prises partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connat point du fond des affaires; mais il casse...
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Science Du Publiciste, Ou Trait Des Principes Élmentaires Du ..., 11

Albert Fritot - 1823
...Rpublique , un Tribunal de cascation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens .en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les... un autre pour cause de suspicion lgitime ou de suret publique ; sur les prises partie contre un tribunal entier. . II. Tit. Itl. Pouvoir judiciaire....
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