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" Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 705
C. L. Gillot - 1806
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...rcssorlissent pas a la mme cour ( f. les articles Conflit le Juridiction et Rglement de Juges]; 4. sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de sret publique ( y. l'article Évocation ). Tout cela est ainsi rgl par l'art. 60 de la...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 3

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...en Cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux , et sur la demande en renvoi d'un tribunal un autre , pour cause de suspicion lgitime ( art. 65 ) ; Attenduque, dans ces deux dispositions, le mot tribunal a ncessairement le mme...
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Revue encyclopdique: libert, galit, association, 35

1827
...criminelle , correctionnelle et de police. De 'a rvision tlcsjugemens en matire criminelle. Des demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime. Des alinations faites avant l'expiration du dlai pour se pourvoir et pendant la dure de l'instance...
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Recueil alphabtique de questions de droit, 12

Philippe-Antoine Merlin - 1829
...prcdent. La Rcusation exerce contre un tribunal entier, n'est, sous un autre nom , qu'une demande en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime. Or, en matire civile , les demandes en renvoi pour cause de suspicion lgitime, se portent, lorsqu'elles...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 8

France - 1835
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2 Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre,...cause de suspicion lgitime ou de sret publique ; 3 Sur les rglemens djuges etlesprise partie contre un tribunal entier. з55. Le tribunal...
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Almanach royal et national

1845
...cassation ou en prise partie, et deßnitircmcnt sur les demandes, soit en rglement de juges , soit en renvoi d'un Tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime , soit en annulation des actes par lesquels les Cours et Tribunaux ont excd leurs pouvoirs, (./л/....
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Cours lmentaire d'organisation judiciaire, de comptence, de procdure ...

Guillaume Louis Julien Carr - 1833 - : 489
...lgitime , mais l'art. CO de la loi du 27 ventose an 8 disposant que la cour de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre,...cause de suspicion lgitime ou de sret publique, sans distinguer entre les matires civiles et les matires criminelles, cette disposition doit recevoir...
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Cours lmentaire d'organisation judiciaire, de comptence, de procdure ...

Guillaume Louis Julien Carr - 1833 - : 489
...lgitime , mais l'art. 60 de la loi du 27 ventse an 8 disposant que la cour de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre,...cause de suspicion lgitime ou de sret publique, sans distinguer entre les matires civiles et les matires criminelles, cette disposition doit recevoir...
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Trait de la lgislation criminelle, 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...croit en avoir des motifs ; seulement la rcusation en masse est alors considre comme une demande en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime , et doit tre soumise, ce titre, la Cour de cassation (2). Attendu qu' l'gard de Wcil ,...
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Histoire parlementaire de la rvolution franaise: ou ..., 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834
...fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugcmens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitim; Sur les rglemens de juges et les prises partie contre un tribunal entier. X. Le tribunal...
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