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" Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 705
C. L. Gillot - 1806
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Allgemeine Geschichte der neuesten Zeit: seit dem Anfange der ..., 4

Friedrich Saalfeld - 1819
...les demandes, en cassation contre. les jugemens ев dernier ressort rendus par les tribunaux, nr les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour...suspicion lgitime ou de sret publique; sur les prise* partie contre un tribunal entier. LX VI. Le tribunal de cassation ne connoit point du fond...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 4

Pierre Armand Dufau - 1823
...sur les demandes en cassation contre les jwgemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; g sur les -demandes en renvoi d'un tribunal un autre...cause de suspicion lgitime ou de sret publique; 5 sur les questions de comptence dans les affaires criminelles , et sur les actes d'accusation...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1823
...taient-elles autrefois, de plein droit, sujettes retenue? pag. 383. IENVOI (Demande en). La demande en renvoi d'un tribunal un autre , .pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique, n'at-elle d'aujre base oue la conscience des magistrats ? pag. 55 1. IÉPRISE d'instance. Lorsqu'une...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 4

Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823
...cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2 sur les lemandcs en renvoi d'un tribunal un autre , pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique; 5e sur les questions de comptence dans les affaires criminelles, etsur les actes d'accusation contre...
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Science du publiciste, ou, Trait des principes lmentaires du ..., 11

Albert Fritot - 1823 - : 11
...constitutionnel du 22 frimaire an VIII ( tit. v , art. 65 ) , ajoute ces mmes attributions celle dejuger les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de sret publique.. Par la loi du a brumaire an IV (art. 3), et par celle du 27 ventose an VIII (art....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux et sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime (art. 65) ; Attendu que dans ces deux dispositions le mot tribunal a ncessairement le mme...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 45

1833
...Cour; En ce qui touche la forme, considrant que si le Code de procdure civile garde le silence sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime, la loi du frimaire an S, contient cet gard, en son art. 65, une disposition spciale, et autorise...
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Almanach royal

1825
...Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal un autre, pour cause de sret publique ; Sur les demandes en renvoi d'un Tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ; savoir : en matire criminelle et correctionnelle , dans tous les cas , et en matire civile ,...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 60-61

1841
...immobilire. SUSPICION LÉGITIME. (Renvoi. Requte. Forme. Fin. de nii-recevoir.) Les demandes en renvoi d'un Tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime doivent tre formes, non par requte, comme en matire de rglement de ji'gos, mais par un acte...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 6

1827
...dernier ressort , des juges de paix , pour cause d'incomptence et d'excs de pouvoirs ) ; 2 juger les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitim"; 3 prononcer sur les conflits de juridiction , et les demandes en rglement de juges...
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