...primaires du département. Ils statuaient sur les pourvois en cassation pour violation des formes, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, sur les règlements de juges et prises à partie. En cas de cassation, ils devaient renvoyer pour le...

...refusent d'en connaître, elle décide auquel appartient la compétence. 5° Elle statue sur les renvois d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Dans ce cas elle dessaisit le tribunal dont l'impartialité pourrait être contestée, ou dont la liberté...

...été exclusivement dévolues à la Cour de cassation de Rome. Elle seule en eflet prononce les renvois d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sécurité publique; elle seule règle les conflits d'attributions, résout les questions de droit...

...»celles contre les membres de la cour ; • 2° les demandes en renvoi d'un tribunal d'arrondis »sèment à un autre pour cause de suspicion légitime ou »de sûreté publique ; »3° les demandes en règlcmentde juges qui nedoivent »pas être portées devant un tribunal d'arrondissement....

...fonctions de prononcer : — Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; — Sur les demandes en renvoi...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; — Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier (1). — C. 24 juin...

...qui régit dans ce moment la France, ce tribunal a seul le droit de prononcer « sur les deman« des en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause « de suspicion légitime ou de sûreté publique » et qu'on ignore peut-être que déjà, deux fois, il a refusé des demandes du Directoire à ce...

...fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tr.ibunal entier. X. En matière de cassation,...

...conflit existe entre deux cours. La chambre des requêtes statue définitivement. 3° Des demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. La chambre des requêtes statue définitivement. 4" Sur les poursuites exercées (en dehors du pouvoir...

...Notons que la Cour de Rome a des attributions plus étendues : elle seule peut prononcer les renvois d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sécurité publique ; elle seule règle les questions de droit électoral politique et tranche les...

...2o. Sur les prises à parties contre un tribunal inférieur ; 3o. Sur les règlements de juges. 4o. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. En matières civile» elle ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse les jugements rendus...