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" Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 705
C. L. Gillot - 1806
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Confrences sur l'administration et le droit administratif faites ..., 1

Lon Aucoc - 1878
...refusent d'en connatre, elle dcide auquel appartient la comptence. 5 Elle statue sur les renvois d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique. Dans ce cas elle dessaisit le tribunal dont l'impartialit pourrait tre conteste, ou dont la libert...
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Bulletin de la Socit de lgislation compare, 7

1878
...t exclusivement dvolues la Cour de cassation de Rome. Elle seule en eflet prononce les renvois d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de scurit publique; elle seule rgle les conflits d'attributions, rsout les questions de droit...
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Les lois et rglements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1878 - : 459
...celles contre les membres de la cour ; 2 les demandes en renvoi d'un tribunal d'arrondis sment un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique ; 3 les demandes en rglcmentde juges qui nedoivent pas tre portes devant un tribunal d'arrondissement....
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Constitutions qui ont rgi la France depuis 1789: jusqu' l'lection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - : 681
...fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi...tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime; Sur les rglemens de juges et les prises partie contre un tribunal entier (1). C. 24 juin...
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Paris pendant la rvolution d'aprs les rapports de la police secrte 1789 ...

Wilhelm Adolf Schmidt, Paul Viollet - 1890
...qui rgit dans ce moment la France, ce tribunal a seul le droit de prononcer sur les deman des en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique et qu'on ignore peut-tre que dj, deux fois, il a refus des demandes du Directoire ce...
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Histoire contemporaine de la France, 1

Joseph Adolphe Petit - 1881
...fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime; Sur les rglemens de juges et les prises partie contre un tr.ibunal entier. X. En matire de cassation,...
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Constitutions europennes: rsum de la legislation concernat les ..., 2

Gabriel Demombynes - 1881
...conflit existe entre deux cours. La chambre des requtes statue dfinitivement. 3 Des demandes de renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique. La chambre des requtes statue dfinitivement. 4" Sur les poursuites exerces (en dehors du pouvoir...
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Constitutions europennes...: Parlen ents, conseils provineianx et communaux ...

Gabriel Demombynes - 1881
...Notons que la Cour de Rome a des attributions plus tendues : elle seule peut prononcer les renvois d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ou de scurit publique ; elle seule rgle les questions de droit lectoral politique et tranche les...
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Rformes Judicaires: examen du rapport de la Commission de Codification des ...

Edmond Lareau - 1882 - : 42
...2o. Sur les prises parties contre un tribunal infrieur ; 3o. Sur les rglements de juges. 4o. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre,...cause de suspicion lgitime ou de sret publique. En matires civile elle ne connat point du fond des affaires ; mais elle casse les jugements rendus...
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Compte gnral de l'administration de la justice civile et commerciale en ...

France - 1882
...mai 1861). La chambre des requtes statue dfinitivement sur les demandes en rglement de juges, en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique, et en annulation de dcisions entaches d'excs de pouvoir. La Cour de cassation ne connat pas...
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