| 1799 - عدد الصفحات: 48
...République , un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal a un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre... | |
| Vincent de Langres Lombard - 1799 - عدد الصفحات: 444
...république, un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux, sur les...sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier. ;LXyi. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse... | |
| William Guthrie - 1802 - عدد الصفحات: 466
...république, un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux ; sur les...sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation ne connoîtpointdu fonds des affaires; mais il casse les... | |
| Pierre B. Boucher - 1803 - عدد الصفحات: 870
...République , un Tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre Jes jugemens en dernier ressort , rendus par les Tribunaux-, sur les...sûreté publique : sur les prises à partie contre un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal de cassation, ne connoît point du fond des aifaires dans... | |
| 1801 - عدد الصفحات: 770
...un Tribunal de caflation. Il prononce : Sur les demandes en caflation contre les jugemens en dirnier ressort rendus par les Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre, pour caufe de fufpicion légitime , ou de fureté publique. Sur les prifes à partie contre un tribunal... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - عدد الصفحات: 514
...demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; s*. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; 3°. Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les... | |
| Jacques Peuchet - 1805 - عدد الصفحات: 630
...demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les autres tribunaux; 2°. sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3°. sur les prises à partie contre un tribunal entier; 4°. sur les réglements de juges , quand... | |
| Antoine Etienne Nicolas Fantin des Odoards - 1807 - عدد الصفحات: 482
...demandes en cassation , contre les jugemens rendus en dernier ressort eu matière civile ou criminelle; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; sur les réglemens de juges , et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Les délits... | |
| Antoine Fantin-Desodoards - 1807 - عدد الصفحات: 484
...demandes en cassation , contre les jugemeusrendus en dernier ressort en matière civile ou criminelle; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; sur les réglemens de juges , et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Les délits... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - عدد الصفحات: 784
...prononce sur les demandes en cassation contre les j ugemens en dernier ressort rendus par les cours et tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal...sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. io 2 2. La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse... | |
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