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" Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 705
C. L. Gillot - 1806
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Constitution de la Rpublique franaise

1799 - : 16
...Rpublique , un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal a un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique ; sur les prises partie contre...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des vnements qui ont amen cette journe ...

Vincent de Langres Lombard - 1799 - : 431
...rpublique, un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux, sur les...sret publique , sur les prises partie contre un tribunal entier. ;LXyi. Le tribunal de cassation ne connat point du fond des affaires ; mais il casse...
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Nouvelle gographie universelle, descriptive, historique ..., 3

William Guthrie - 1802
...rpublique, un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux ; sur les...sret publique ; sur les prises partie contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation ne connotpointdu fonds des affaires; mais il casse les...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la lgislation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - : 809
...Rpublique , un Tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre Jes jugemens en dernier ressort , rendus par les Tribunaux-, sur les...sret publique : sur les prises partie contre un Tribunal entier. Art. 66. Le Tribunal de cassation, ne connot point du fond des aifaires dans...
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Almanach national de France

1801
...un Tribunal de caflation. Il prononce : Sur les demandes en caflation contre les jugemens en dirnier ressort rendus par les Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un Tribunal un autre, pour caufe de fufpicion lgitime , ou de furet publique. Sur les prifes partie contre un tribunal...
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Oeuvres compltes de Condorcet, 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804
...demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; s*. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ; 3. Sur les rglements de juges et sur les prises partie contre les juges. Ils casseront les...
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Statistique lmentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - 1805 - : 630
...demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les autres tribunaux; 2. sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre...cause de suspicion lgitime ou de sret publique; 3. sur les prises partie contre un tribunal entier; 4. sur les rglements de juges , quand...
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Histoire philosophique de la rvolution de France, 9

Antoine Fantin Des Odoards - 1807
...demandes en cassation , contre les jugemens rendus en dernier ressort eu matire civile ou criminelle; sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre , pour cause de suspicion lgitime ; sur les rglemens de juges , et sur les prises partie contre un tribunal entier. Les dlits...
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Histoire philosophique de la rvolution de France, depuis la ..., 9

Antoine Fantin-Desodoards - 1807
...demandes en cassation , contre les jugemeusrendus en dernier ressort en matire civile ou criminelle; sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ; sur les rglemens de juges , et sur les prises partie contre un tribunal entier. Les dlits...
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Droit public franais, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - : 749
...prononce sur les demandes en cassation contre les j ugemens en dernier ressort rendus par les cours et tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal...sret publique, sur les prises partie contre un tribunal entier. io 2 2. La cour de cassation ne connat point du fond des affaires ; mais elle casse...
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