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" Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 705
C. L. Gillot - 1806
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Documents biographiques sur P.C.F. Daunou

Alphonse-Honor Taillandier - 1847 - : 383
...cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvois d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion...sret publique, sur les prises partie contre un tribunal entier. Art. 90. Le tribunal de cassation ne connat point du fond des affaires, mais il...
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Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de ..., 7

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1847
...fonctions de prononcer: Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi...tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime: Sur les rglements de juges et les prises partie contre un tribunal entier. 20. En matire...
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Oeuvres de Condorcet, 12

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet, Arthur O'Connor - 1847
...demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; y Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime; 3 Sur les rglements de juges et sur les prises partie contre les juges. Ils casseront les jugements...
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Mmoires prsents Monseigneur le duc d'Orlans ...: Contenant ..., 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754
...criminels. 65. Il ya , pour toute la rpublique, un tribunal de cassation, contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou d - sret publique ; sur les prises partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation...
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Constitutions de la Rpublique franaise, annotes et suivies de la ...

France - 1848 - : 128
...Rpublique, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; sur les...tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime on de sret publique ; sur les prises partie contre un tribunal entier. O6. Le tribunal de cassation...
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Constitutions amricaines et franaises suivies d'un rglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - : 480
...Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2 Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre,...cause de suspicion lgitime ou de sret publique; 3 Sur les rglements djuges et les prises partie contre un tribunal entier. 255. Le tribunal...
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Les Republicaines: Chansons populaires des rvolutions de 1789 ..., 1-3

1848
...fonctions de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime; Sur les rglements des juges et les prises partie contre un tribunal entier. 20. En matire de...
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Les codes franais collationns sur les ditions officielles: contenant ...

France - 1848 - : 1408
...jugeiiiens en dernier ressort rendus par les "tribunaux ; sur les demande en renvoi d'un tribunal i\ ] Z _ Z Z!Z tribunal entier. (tt¡ Оно. aul 1737. sur IfS tvocationt... til. i. ART. 2. On pourra voquer...
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Almanach national annuaire de la Rpublique franaise: 1848-50

1850
...les demandes en renvoi d'une Cour on d'un Tribunal un autre , pour cause de sret publique ; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime , savoir : en matire criminelle et correctionnelle , dans tous leseas; et en matire civile , lorsqu'il...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1850
...qui allribuaienl exclusivement la Cour de cassation, section des requtes, le droii de statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de sret publique ou de suspicion lgitime, sans faire aucune distinciion entre les matires civiles...
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