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" Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 705
C. L. Gillot - 1806
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Cour de cassation: origines, organisation, attributions. Du pourvoi en ...

Thophile Crpon - 1892
...[S. et P. chr.] 24o. Mais il n'appartient plus la Cour de cassation de prononcer directement sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de parent, d'alliance ou pour rcusation; dans ce cas, et depuis la publication du Code de procdure,...
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Rpertoire gnral alphabtique du droit franais: contenant sur ..., 9

1892
...tribunal entier. Il faut remarquer dans cette numration des attributions du tribunal suprme, les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de sret publique, attribution qui se trouvait dj dans la constitution du 5 fruct. an III, mais...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - : 278
...pour fonction de prononcer Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime; Sur les rglemens des juges et les prises partie contre un tribunal entier. XX. En matire de...
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La Revolution franaise: revue d'histoire contemporaine, 34

1898
...demandes en cassation contre les jugement rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils ; 2 Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime; 3 Sur les rglements de juges, et sur les prises partie contre les juges. Ils casseront les jugements...
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Droit ancien et moderne de la Roumanie: tude de lgislation compare

Dimitrie Alexandrescu - 1898 - : 550
...militaires, mais seulement dans certains cas. Elle connat des rglements dejuges ; des demandes de renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique (i) ; des pourvois pour dni de justice, fraude, prise partie ; des pourvois contre les arrts...
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Trait lmentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - : 965
...la chambre des requtes statue dfinitivement sur les demandes, soit en rglement djuges, soit en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime, soit en annulation des actes par lesquels les juges ont excd leurs pouvoirs (Ibid., art. 80). La...
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La constitution Girondine de 1793

A. Gasnier-Duparc - 1903 - : 258
...cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; ils prononceront sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ; ils prononceront sur les rglements de juges et sur les prises partie contre les juges. Ils casseront...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., 2

Leopold George Wickham Legg - 1905
...fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ; Sur les rglements de juges et les prises partie contre un tribunal entier. XX. En matire de...
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Le rgime des vins de sucre

Joseph Baus - 1906 - : 132
...du 22 frimaire an VIII. II ya pour toute la Rpublique un tribunal de Cassation qui prononcera sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime. La demande en renvoi pour cause de suspicion lgitime peut tre introduite toutes les fois qu'il...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 18

1829
...cassation, section eriminelle : L Coua; Attendu, i que pour tre recevable former une demande en renvoi d'un tribunal un autre , pour cause de suspicion lgitime , ou y dfendre , il est ncessaire d'tre partie dans la procdure don, le renvoi est demand;...
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