...(Proc. civ., art. 363 et suiv.) L'article 65 de la constitution du 28 frimaire an VIII autorise le renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. En traitant des renvois, nous indiquerons la procédure qui doit être suivie dans ces deux cas. §...

...[S. et P. chr.] 24oâ. — Mais il n'appartient plus à la Cour de cassation de prononcer directement sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de parenté, d'alliance ou pour récusation; dans ce cas, et depuis la publication du Code de procédure,...

...tribunal entier. — Il faut remarquer dans cette énumération des attributions du tribunal suprême, les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique, attribution qui se trouvait déjà dans la constitution du 5 fruct. an III, mais...

...pour fonction de prononcer Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens des juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de...

...demandes en cassation contre les jugement rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils ; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; 3° Sur les règlements de juges, et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les jugements...

...militaires, mais seulement dans certains cas. Elle connaît des règlements dejuges ; des demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique (i) ; des pourvois pour déni de justice, fraude, prise à partie ; des pourvois contre les arrêts...

...la chambre des requêtes statue définitivement sur les demandes, soit en règlement déjuges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, soit en annulation des actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs (Ibid., art. 80). La...

...cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; ils prononceront sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; ils prononceront sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront...

...fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de...

...du 22 frimaire an VIII. « II ya pour toute la République un tribunal de Cassation qui prononcera sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. » La demande en renvoi pour cause de suspicion légitime peut être introduite toutes les fois qu'il...