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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - ÇáÕÝÍÉ 705
龂 C. L. Gillot - 1806
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Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en ...

France - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...mai 1861). La chambre des requêtes statue définitivement sur les demandes en règlement de juges, en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, et en annulation de décisions entachées d'excès de pouvoir. La Cour de cassation ne connaît pas...

Les lois constitutionnelles et organiques: exposé du droit politique belge

R. Parisel - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 206
...contestation semblable existant entre un tribunal et une autorité administrative ; 3° Sur les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique (art. 19, 2°, loi du 25 mars 1876); 4° Sur les prises à partie ou recours ouverts, dans des cas...

L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 390
...sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un-tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime (c'est-à-dire lorsque l'impartialité des juges paraît pouvoir être suspectée ou influencée);...

Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 660
...suspicion légitime contre tous les magistrats de cette cour. — Cass. 9 Fév. 1852. 10 — La demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ne peut être formée que par requête présentée à la cour de cassation . Or, la partie qui n'a...

De la justice criminelle en France

Gustave Jourdan - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 210
...prononcer sur les demandes en cassation régulièrement introduites ; elle a qualité pour statuer sur les demandes en renvoi d.un tribunal à un autre...suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les demandes de prise à partie contre un tribunal tout entier, sur les conflits de juridiction qui peuvent...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., ÇáãÌáÏ 20

1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 810
...fonctions du tribunal de cassation de juger les contestations de compétence entre les tribunaux, et les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime. ht par cet article le jugement de ces matières est donné en toute souveraineté aux cinq ou six commissaires...

Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 860
...fonctions du tribunal de cassation de juger les contestations de compétence entre les tribunaux, et les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime. Et par cet article le jugement de ces matières est donné en toute souveraineté aux cinq ou six commissaires...

Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., ÇáãÌáÏ 1

Léon Aucoc - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 948
...; '2° Sur les demandes en règlement de juges; 5° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal civil à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. II. La chambre civile prononce définitivement sur les demandes en cassation et sur les demandes de...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1888 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...fonctions ue prononcer. « Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; « Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un antre, pour cause de suspicion légitime ; « Sur les règlements de juges et les prises à partie...

Cours élémentaire d'histoire générale du droit français public & privé ...

Charles Ginoulhiac - 1890 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...loi, mais sans connaître du fond de l'affaire, qui est renvoyé au tribunal compétent ; il prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Ainsi est rétablie la hiérarchie judiciaire,...




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