| France - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...mai 1861). La chambre des requêtes statue définitivement sur les demandes en règlement de juges, en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, et en annulation de décisions entachées d'excès de pouvoir. La Cour de cassation ne connaît pas... | |
| R. Parisel - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 206
...contestation semblable existant entre un tribunal et une autorité administrative ; 3° Sur les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique (art. 19, 2°, loi du 25 mars 1876); 4° Sur les prises à partie ou recours ouverts, dans des cas... | |
| Alphonse Bertrand - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 390
...sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un-tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime (c'est-à-dire lorsque l'impartialité des juges paraît pouvoir être suspectée ou influencée);... | |
| Haiti - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 660
...suspicion légitime contre tous les magistrats de cette cour. — Cass. 9 Fév. 1852. 10 — La demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ne peut être formée que par requête présentée à la cour de cassation . Or, la partie qui n'a... | |
| Gustave Jourdan - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 210
...prononcer sur les demandes en cassation régulièrement introduites ; elle a qualité pour statuer sur les demandes en renvoi d.un tribunal à un autre...suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les demandes de prise à partie contre un tribunal tout entier, sur les conflits de juridiction qui peuvent... | |
| 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 810
...fonctions du tribunal de cassation de juger les contestations de compétence entre les tribunaux, et les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime. ht par cet article le jugement de ces matières est donné en toute souveraineté aux cinq ou six commissaires... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 860
...fonctions du tribunal de cassation de juger les contestations de compétence entre les tribunaux, et les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime. Et par cet article le jugement de ces matières est donné en toute souveraineté aux cinq ou six commissaires... | |
| Léon Aucoc - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 948
...; '2° Sur les demandes en règlement de juges; 5° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal civil à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. II. La chambre civile prononce définitivement sur les demandes en cassation et sur les demandes de... | |
| 1888 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...fonctions ue prononcer. « Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; « Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un antre, pour cause de suspicion légitime ; « Sur les règlements de juges et les prises à partie... | |
| Charles Ginoulhiac - 1890 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...loi, mais sans connaître du fond de l'affaire, qui est renvoyé au tribunal compétent ; il prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Ainsi est rétablie la hiérarchie judiciaire,... | |
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