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" Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 705
C. L. Gillot - 1806
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Les lois constitutionnelles et organiques: expos du droit politique belge

R. Parisel - 1882 - : 178
...contestation semblable existant entre un tribunal et une autorit administrative ; 3 Sur les demandes de renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique (art. 19, 2, loi du 25 mars 1876); 4 Sur les prises partie ou recours ouverts, dans des cas...
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L'organisation franaise: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - 1882 - : 374
...sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un-tribunal un autre, pour cause de sret publique ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime (c'est--dire lorsque l'impartialit des juges parat pouvoir tre suspecte ou influence);...
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Les codes haītiens annots

Haiti - 1883 - : 608
...suspicion lgitime contre tous les magistrats de cette cour. Cass. 9 Fv. 1852. 10 La demande en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ne peut tre forme que par requte prsente la cour de cassation . Or, la partie qui n'a...
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De la justice criminelle en France

Gustave Jourdan - 1885 - : 185
...prononcer sur les demandes en cassation rgulirement introduites ; elle a qualit pour statuer sur les demandes en renvoi d.un tribunal un autre...suspicion lgitime ou de sret publique, sur les demandes de prise partie contre un tribunal tout entier, sur les conflits de juridiction qui peuvent...
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Archives parlementaires de 1787 1860

Émile Laurent (i.e. Jean Baptiste Émile), Jrme Mavidal - 1885
...fonctions du tribunal de cassation de juger les contestations de comptence entre les tribunaux, et les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime. ht par cet article le jugement de ces matires est donn en toute souverainet aux cinq ou six commissaires...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1885
...fonctions du tribunal de cassation de juger les contestations de comptence entre les tribunaux, et les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime. Et par cet article le jugement de ces matires est donn en toute souverainet aux cinq ou six commissaires...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., 1

Lon Aucoc - 1885
...; '2 Sur les demandes en rglement de juges; 5 Sur les demandes en renvoi d'un tribunal civil un autre, pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique. II. La chambre civile prononce dfinitivement sur les demandes en cassation et sur les demandes de...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1888
...fonctions ue prononcer. Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un antre, pour cause de suspicion lgitime ; Sur les rglements de juges et les prises partie...
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Cours lmentaire d'histoire gnrale du droit franais public & priv ...

Charles Ginoulhiac - 1890 - : 760
...loi, mais sans connatre du fond de l'affaire, qui est renvoy au tribunal comptent ; il prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre...cause de suspicion lgitime ou de sret publique, et sur les prises partie contre un tribunal entier. Ainsi est rtablie la hirarchie judiciaire,...
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Trait lmentaire d'organisation judiciaire, de comptence et de ..., 1

Henry Bonfils - 1892 - : 552
...(Proc. civ., art. 363 et suiv.) L'article 65 de la constitution du 28 frimaire an VIII autorise le renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique. En traitant des renvois, nous indiquerons la procdure qui doit tre suivie dans ces deux cas. ...
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