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" Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 705
C. L. Gillot - 1806
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REVUE DE LEGISLATION ET DE JURISPRUDENCE. 1851. TOME PREMIER.

M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851
...simple police, et 60 des dcisions des Conseils de discipline. 39 demandes en rglement de .juges, 13 en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique, ont t dresses pendant la mme anne la Cour de cassation. Elle a statu en 1848 sur 1,222...
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Compte gnral de l'administration de la justice criminelle en France ...

1852
...correctionnelle. Presque toutes le sont par le ministre public , et plus des neuf diximes sont accueillies. Les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour...cause de suspicion lgitime ou de sret publique sont trs-rares. Il n'y en a pas eu plus de 160 en vingt ans, soit 8 par anne, en moyenne. Un peu...
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Annuaire de l'conomie politique et de la statistique, 9

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1852
...requtes a eu statuer en outre sur deux demandes : l'une en rglement de juges, et la seconde en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime. Elle a rejet la premire. La seconde a t l'objet d'un arrt prparatoire. Enfin, saisie de...
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Almanach imprial

1853
...cassation ou en prise i partie, cl dfinitivement sur les demandes, soit en rglement de juges, soit en renvoi d'un Tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime , soit en annulation des actes par lesquels les Cours et Tribunaux ont excd leurs pouvoirs (//л/....
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Almanach imprial

1854
...les de* mandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal un autre, pour cause de sret publique; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime, savoir : en matire criminelle et correctionnelle , dans tous les cas , et en matire civil , lorsqu'il...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...du 22 Trim, an 8 reconnat-il, en termes gnraux, la Cour de cassation le droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre,...cause de suspicion lgitime ou de sret publique ; Que si l'art. 5Í-2, qui a introduit cette rgle dans le Code d'instruction criminelle, ne l'ait...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, 2

Auguste Ott - 1855
...fonctions de prononcer: Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime; Sur les rglements djuges el les prises pnrlie contre un tribunal entier. ART. 20. En matire...
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Annuaire de l'conomie politique et de la statistique, 12

1855
...juges, au nombre de 52, ont t admises par la chambre criminelle. Elle a aussi statu sur deux demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour...cause de suspicion lgitime ou de sret publique : elle en a accueilli une et rejet une. VII. Appendice. Extradition. Suicide. EXTRADITIONS....
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Dictionnaire de procdure civile et commerciale, 2

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...les rglements de juges. L. 1790 ; Const. 1791 ; 22 frim. an 8. V. Rglement de juges. 34. 4 Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre...cause de suspicion lgitime ou de sret publique. Ib. 3. La C. de cass. , en matire civile, ne connat point du fond des affaires; mais elle casse...
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Annuaire de l'conomie politique et de la statistique

1857
...chambre criminelle a statu, pendant l'anne 1 854 , sur 40 demandes en rglement de juges et sur 3 demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime. Elle a admis 37 des premires et 2 des dernires. VII. Appendice. Extradition. Le nombre des...
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