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" Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 705
C. L. Gillot - 1806
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Corps de droit franais, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - : 558
...juge de ces circonstances : cetle cour suprme, constitutionnellement investie du droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime, faitelle , en ce cas , autre chose que d'exercer le pouvoirdic-crtionnairequeleprojetlui attribue...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 15

France - 1812
...les cas spcifis par le Code d'instruction criminelle , chapitre III, titre III , livre II ; 3. Les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de sret publique; 4. Les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime,...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire franaise: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - : 295
...cassation, я qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus r par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi > d'un tribunal un autre pour cause de suspi cien lgitime ou de sret publique ; sur les ~n prises partie contre un tribunal entier....
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Lgislation des douanes de l'Empire franais, d'aprs les seules ...

France - 1813 - : 563
...l'empire , une Cour de cassation - qni prononce sur les demandes en cassation contre les jugemeus en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tri bunal Un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique ; sur les prises...
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Bulletin des lois de l'Empire franais: 4e srie, 3

France - 1804
...elle renvoie le fond du procs au tribunal qui doit en connatre. 156. Cette cour prononce aussi sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre...suspicion lgitime ou de sret publique , sur les pme.s--partie xontre un tribunal entier, sur les rglemens des juges quand le conflit s'lvera...
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Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ...

1816
...rpublique, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux, s,ur les...cause de suspicion lgitime ou de sret publique, Mir les prises partie contre tribunal entier. , 66. Le tribunal de cassation ne -connot point...
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Bulletin des lois, 4

France - 1816
...de suspicion contre les tmoins, 22 septembre = 29 octobre 1790. Le tribunal de cassation juge les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion , 27 novembres i." dcembre 1790, 3 = 14 sept. 1791 , 22 frimaire an VIII [13 dcembre 1799] (II,...
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Prcis historique de la rvolution franaise, 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...fonctions, de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ; Sur les rglemens de juges, et les prises partie contre un tribunal entier. XX. En matire de...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819
...fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime; Sur les rglemens de juges et les prises partie contre un tribunal entier. 20. En matire de cassation...
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Les constitutions franaises: depuis 1789 y compris les dcrets du ...

France - 1840 - : 379
...fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi...tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ; Sur les rglemens de juges et les prises partie contre un tribunal entier (1). ,C. 24...
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