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" Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 705
C. L. Gillot - 1806
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Encyclopdie des gens du monde, rpertoire universel des sciences, des ...

1835
...tribunaux, ou deux justices de paix qui ne sont pas dans le ressort de la mme cour royale; enfin sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de sret publique. La section des requtes connat encore des crimes que les tribunaux de premire...
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Histoire parlementaire de la Rvolution franaise, ou, Journal ..., 24

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836
...demandes en cassation contre les jugemens rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils ; 2 sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause d^suspicion lgitime; 5 sur les rglemens de juges, et sur les prises partie.contre les juges....
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Histoire parlementaire de la rvolution franaise: ou ..., 37-38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838
...Rpublique un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux , sur les...sret publique , sur les prises partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connat point du fond des ai t'ai res ; mais il...
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Histoire parlementaire de la Rvolution franaise ou Journal des ..., 36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2 Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre...cause de suspicion lgitime ou de sret publique ; 5 Sur les rglemens de juges et les prises partie contre un tribunal entier. 255. Le tribunal...
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Encyclopdie des gens du monde: rpertoire universel des sciences ..., 10

1838
...prononcer sur toute les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime, de statuer sur les conflits de juridiction et les Jemandes de prises partie d'un tribunal, amena...
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Encyclopdie des gens du monde: rperatoire universel des ..., 10

1838
...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgilime, de statuer sur les conflits de juridiction et les demandes de prises partie d'un tribunal,...
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Trait de la legislation criminelle, 2

J. M. Legraverend - 1839
...doit tre port (6). Un autre changement qu'a subi la comptence de la Cour de cassation , porte sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre...cause de suspicion lgitime ou de sret publique (7). La loi du 22 frimaire an vu i , (5) /'. notamment deux arrts, l'un du 24 mars 1807, l'autre...
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Thorie de la procdure civile: prcde d'une introduction

Pierre Boncenne - 1839 - : 469
...connaissance de cause : il ya contravention expresse la loi , et l'on devra se pourvoir en cassation. en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique. Elle connat aussi des demandes en rglement de juges , quand le conflit s'lve entre deux cours...
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Table gnrale analytique et raisonne, 2

France - 1839
...relatifs aux corps, fonctionnaires et agens qui peuvent tre frapps de suspension. SUSPICION LÉGITIME. Les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime sont juges par le tribunal de cassation. f). 27 nov. 1790, art. 2 et 9; const. 3 sept. 1791, tit....
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Trait des lois de l'organisation judiciaire et de la comptence ..., 5

Guillaume Louis Julien Carr - 1839 - : 453
...dclare suffisamment dans l'article 9 de la loi du 27 novembre Ier dcembre 179o, ainsi conu : Les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime, seront portes de vant le bureau des requtes, et juges dfinitive ment par lui sans frais,...
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