Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - الصفحة 705 بواسطة C. L. Gillot - 1806 عرض كامل -
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