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" Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 705
C. L. Gillot - 1806
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Trait de la lgislation criminelle, 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...croit en avoir des motifs ; seulement la rcusation en masse est alors considre comme une demande en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime , et doit tre soumise, ce titre, la Cour de cassation (2). Attendu qu' l'gard de Weil ,...
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Thorie de la procdure civile, 1

Pierre Boncenne - 1839
...cassation contre les arrts t jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux ; en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique. Elle connat aussi des demandes en rglement de juges , quand le conflit s'lve entre deux cours...
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Les lois de la procdure civile, 3

Guillaume Louis Julien Carr - 1841
...vent, an vin chargeait la section des requtes de la cour de cassation de statuer dfinitivement sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de parent ou alliance; mais, le 24 murs 1807 (Dalloz, t. 23, p. 432 ; Sirey, t. 1, p. 87). cette cour...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1841
...tribunal de cassation prononce sur les demandes en cassation i contre les jugements en dernier ressort i rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi...cause de suspicion lgitime ou de sret publique ; pour les prises partie contre un tribunal entier. Les juges composant les tribunaux de premire...
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Orateurs politiques. Tribune franaise. Choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic, Étienne Mouttet - 1841
...fonctions de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort # * )a * ; Sur les rglemens de juges et les prises partie contre un tribunal entier. XX. En matire de...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou rpertoire universel ..., 5

1841
...tribunaux, ou deux justices de paix qui ne sont pas dans le ressort de la mme cour royale ; enfin sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de sret publique. . La section des requtes connat encore des crimes que les tribunaux de premire...
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France: Dictionnaire encyclopdique, 6

Philippe Le Bas - 1842
...tribunaux d'appel. Le tribunal de cassation prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...cause de suspicion lgitime ou de sret publique; pour les prises partie contre un tribunal entier. Les juges composant les tribunaux de premire...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1842
...d'appel. Le tribunal de cassation prononce sur les demandes en cassation . contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...cause de suspicion lgitime ou de sret publique; pour les prises partie contre un tribunal entier. Les juges composant les tribunaux de premire...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 69

1845
...382. (Lehrard C. Decroix.) ARRÊT. LA COUR ; Sur le premier moyen : Attendu qu'une demande en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime, a pour objet d'obtenir de la juridiction comptente l'indication d'un tribunal autre que celui qui...
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Histoire parlementaire de la Rvolution franaise: histoire de l ..., 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846
...les demandes ^ cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur ]gs demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ; , Sur les rglements dejuges et les prises partie contre un tribunal entier. XX. En matire...
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