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" Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 705
C. L. Gillot - 1806
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Les institutions franaises de 1795 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - : 975
...sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2 sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre,...cause de suspicion lgitime ou de sret publique ; 3 sur les rglements de juges et les prises partie contre un tribunal entier. Le Code du 3...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Lon Duguit, Henry Monnier - 1908 - : 420
...Rpublique, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de (1) Cf. L. 28 pluvise an VIII. (2 Cf. LL. 27 ventse au VIII ; 18 mars 1806 ; 10 avril 1810. DD....
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 3

France - 1834
...les demandes en cassation contre les jugemeus rendus en dernier ressort par les tribunaux. Sur 1 s demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ; Sur les rglemens de juges et les prises partie contre un tribunal entier. , 20. En matire...
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Justice, politique et Rpublique: de l'affaire Dreyfus la guerre d'Algrie

Alain Bancaud - 2002 - : 266
...fonctions de se prononcer : - sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; - sur les demandes en renvoi d'un...tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ; - sur les rglements de juges et les prises partie contre un tribunal entier. (art. 19. chapitre...
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