...cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvois d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion...sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. Art. 90. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires, mais il...

...fonctions de prononcer: — Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; — Sur les demandes en renvoi...tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime: — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière...

...demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; •y Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; 3° Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les jugements...

...criminels. 65. Il ya , pour toute la république, un tribunal de cassation, contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou d - sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation...

...République, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; sur les...tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime on de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. O6. Le tribunal de cassation...

...Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3° Sur les règlements déjuges et les prises à partie contre un tribunal entier. 255. Le tribunal...

...fonctions de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les règlements des juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de...

...jugeiiiens en dernier ressort rendus par les "tribunaux ; sur les demande» en renvoi d'un tribunal i\ ] Z _ Z Z!Z tribunal entier. (tt¡ Оно. auùl 1737. sur IfS tvocationt... til. i. ART. 2. On pourra évoquer...

...les demandes en renvoi d'une Cour on d'un Tribunal à un autre , pour cause de sûreté publique ; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous leseas; et en matière civile , lorsqu'il...

...qui allribuaienl exclusivement à la Cour de cassation, section des requêtes, le droii de statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime, sans faire aucune distinciion entre les matières civiles...