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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 63
1864
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
... D. 73. 2. 12). 90. La disposition de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits la peine la plus forte soit seule prononce, est inapplicable aux contributions indirectes; chaque contravention est passible...
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Jurisprudence de la cour impriale de Douai, ..., 36

France - 1878
...arrt par les motifs qui suivent : ARRÊT. LA COUR ; Attendu, en droit, qu'en prescrivant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits la peine la plus forte soit seule prononce, l'art. 365 Code instr. crim. tablit un principe gnral de pnalit applicable...
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Rpertoire de lgislation et de jurisprudence forestires: recueil ..., 8

1879
...terrain d'autrui sans la permission du propritaire, et de chasse en temps prohib ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit seule tre applique ; Mais qu'ayant gard aux antcdents irrprochables du dfendeur, et en lui tenant compte...
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Explication thorique et pratique du Code Napolon: contenant l ..., 7

France - 1880
...possible, les juges devant alors appliquer l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits,...la peine la plus forte doit seule tre applique. Telle n'a pas t assurment la pense de la loi. L'erreur de MM. Mathieu et Bourguignat, releve...
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Jurisprudence de la cour impriale de Douai, ..., 39

France - 1881
...prononce par un autre arrt de la mme Cour d'assises, le 9 aot prcdent : Attendu, en droit, que, en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits,...la peine la plus forte doit seule tre applique, soit qu'une seule et mme juridiction ait apprcier les faits incrimins, soit que ces faits...
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La Semaine judiciaire

1881
...une disposition expresse de la loi ; Attendu que si, aux termes de l'art. 365 C. instr. crim., 'au cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits,...la peine la plus forte doit seule tre applique, cette disposition ne peut faire obstacle ce qu'un crime antrieur une condamnation prononce,...
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Des droits et des garanties de l'inculp pendant l'instruction prparatoire ...

Émile Jamais - 1881 - : 256
...sepl-mbre 1832). II. Cumul des peines. L'article 365 du Code d'instruction criminelle dcide que : en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule applique. Jusqu' la loi de 1835, le cumul des peines n'eut point lieu, les lois...
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A bntettekröl s vtsgekröl szóló Magyar bntetö-törvny (1878. V.T. CZ)

Aladár Schnierer - 1881 - : 628
...kovetkezetessggcl valija pzen elvet a franczia ton'nv. L. code d'instruction Art. 365 : En cae de conviction de plusieurs crimes ou dlits la peine la plus forte sera seule prononce. Ugyanigy az 1861. vi bajar törv. 84. -a. 17 Hogy a fenvitkek osszekapcsolasa...
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Rebellie: (Wederspannigheid)

Marinus Teunis de Baat - 1883 - : 56
...rebellie uitgesproken. Wel beschouwd herhaalt hier de wetgever de bepaling van art. 365 al. 2 van den Code d'Instruction Criminelle en cas de conviction...plusieurs crimes ou dlits la peine la plus forte sera seule prononce." Volgens een arrest van den HR van 21 Juni 1870 zijn de auteurs van ter gelegenheid...
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Droit international Trait thorique et pratique de l'extradition ..., 2

Paul Bernard - 1883
...situation devient embarrassante dans les pays o est en vigueur la rgle de droit criminel qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit seule tre prononce. Si les deux infractions sont passibles d'extradition, il n'ya pas de difficult. Mais...
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