...— D. 73. 2. 12). 90. La disposition de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit seule prononcée, est inapplicable aux contributions indirectes; chaque contravention est passible...

...arrêt par les motifs qui suivent : ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, en droit, qu'en prescrivant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit seule prononcée, l'art. 365 Code instr. crim. établit un principe général de pénalité applicable...

...terrain d'autrui sans la permission du propriétaire, et de chasse en temps prohibé ; — Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée ; — Mais qu'ayant égard aux antécédents irréprochables du défendeur, et en lui tenant compte...

...possible, les juges devant alors appliquer l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être appliquée. Telle n'a pas été assurément la pensée de la loi. L'erreur de MM. Mathieu et Bourguignat, relevée...

...prononcée par un autre arrêt de la même Cour d'assises, le 9 août précédent : Attendu, en droit, que, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être appliquée, soit qu'une seule et même juridiction ait à apprécier les faits incriminés, soit que ces faits...

...une disposition expresse de la loi ; Attendu que si, aux termes de l'art. 365 C. instr. crim., 'au cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être appliquée, cette disposition ne peut faire obstacle à ce qu'un crime antérieur à une condamnation prononcée,...

...sepl-mbre 1832). II. Cumul des peines. — L'article 365 du Code d'instruction criminelle décide que : « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée. • Jusqu'à la loi de 1835, le cumul des peines n'eut point lieu, les lois...

...kovetkezetességgcl valija pzen elvet a franczia ton'énv. L. code d'instruction Art. 365 : «En cae de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte sera seule prononcée. Ugyanigy az 1861. évi bajar törv. 84. §-a. 17 Hogy a fenvitékek osszekapcsolasa...

...rebellie uitgesproken. Wel beschouwd herhaalt hier de wetgever de bepaling van art. 365 al. 2 van den Code d'Instruction Criminelle „ en cas de conviction...plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte sera seule prononcée." Volgens een arrest van den HR van 21 Juni 1870 zijn de auteurs van ter gelegenheid...

...situation devient embarrassante dans les pays où est en vigueur la règle de droit criminel qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée. Si les deux infractions sont passibles d'extradition, il n'ya pas de difficulté. Mais...