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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 63
1864
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Jurisprudence gnrale du royaume: rpertoire mthodique et ..., 7

Dsir Dalloz - 1847
...principe dans plusieurs articles de nos codes criminels. Ainsi, l'art. 565 c. insl. crim. veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte soit seule prononce. L'art. 55^ du mme code, qui permet aux juges de renvoyer l'affaire la session...
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Bijdrage tot de leer der zelfbevrijding ...

Pieter Gratama - 1871 - : 132
...strafvordening was ingevoerd kon hierover geen twijfel bestaan ; hoewel in art. 265 C. d'IC was bepaald : 'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la ;'peine la plus forte sera seule prononce," zoo was hierdoor toch niet de wetgever verhinderd op dien regel in een latere...
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Annales de l'Assemble nationale: Compte-rendu in extenso des ..., 2

France. Assemble nationale (1871-1942) - 1871
...runit cette majorit, l'avis le plus favorable sur l'application do la peine est adopt. Art. 135. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la pins forte est seule prononce. Art. 13G. Le jugement est prononc en sancn publique. Lo prsident...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodr - 1873 - : 838
...tout doit tre rgl par la loi. > Les deux dispositions suivantes ont t insres dans le Code d'instruction criminelle : * En cas de conviction...plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. ¡ Lorsque, pendant le cours des dbats qui auront prcd l'arrt de...
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Thorie du code pnal, 6

Adolphe Chauveau - 1873
...lieu, cette restriction sur le texte du deuxime paragraphe de l'art. 365. Ce paragraphe porte qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. On induit de l qu'il n'en est pas ainsi l'gard des contraventions, puisqu'elles...
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Droit international: Trait de l'extradition, suivi d'un recueil de ...

Albert Billot - 1874 - : 582
...commises. Ainsi , en France et dans certains autres pays, la loi n'admet pas le cumul des peines : En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce (art. 365, Code d'inst. cr.). Supposons qu'un malfaiteur fugitif ait t...
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Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ...

Belgium - 1874
...cas o, d'aprs les dbats, il se trouverait n'tre plus de la comptence de la cour d'assises. [En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce.]* * Co.le pnal, art. 88-65. :e<<;. Dans le cas d'absolution comme dans celui...
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Annales des travaux publics de Belgique: Tijdschrift der openbare ..., 33

1875
...Mons, sur appel, 27 juillet 1840. Code p. 69, note h, n 6. (4 L'art . 365, C. inst. crim., portant qu en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce, s'applique aux matires correctionnelles comme aux matires criminelles. ...
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Comptence judiciaire des juges de paix en matire civile et pnale, 2

N. A. Carr - 1876
...envers la partie publique. 37. L'article 365, 2, du Code d'instruction criminelle dispose : En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Cet article s'applique-t-il aux matires de police? La prohibition du cumul...
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Cours lmentaire de droit criminel

Joseph Lefort - 1877 - : 563
...srieuses , le principe du non-cumul. Nous le trouvons ainsi formul dans l'article 365 , C. ic : En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Tel est le principe gnral (1) ; nous aurons plus tard indiquer les exCi)...
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