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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 63
1864
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De la relgation des rcidivistes: (loi du 27 mai 1885)

Albert Gay - 1886 - : 152
...contre ce dlit? Non, notre avis. L'article 365, Code Instruction criminelle, dicte bien qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits^ la peine la plus forte sera seule prononce, de sorte qu'on peut dire, la rigueur, que le dlit le plus puni, est...
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Des consquences pnales du furtum en droit romain: De la relgation des ...

Albert Gay - 1886 - : 235
...ce dlit? Non, notre avis. "L'article 365, Code Instruction criminelle, dict bien qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce, de sorte qu'on peut dire, la rigueur, que le dlit le plus puni, est...
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Trait des chemins de fer: conomie politique--commerce--finances ..., 3

Alfred Picard - 1887
...contraventions ne peuvent invoquer l'article 305 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce . Les peines se cumulent au contraire (Cour de cassation, 2 mai 1873, Bisetzki;...
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Trait des chemins de fer: conomie politique--commerce--finances ..., 2

Alfred Picard - 1887
...Lille Valenciennes). 18. Cumul des peines. D'aprs l'article 27 de la loi du 15 juillet 1845, en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits. la peine la plus forte est seule prononce. Cet article ne vise pas les contraventions, pour lesquelles il doit tre prononc...
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Code expliqu de la presse: trait gnral de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887
...63 2 reproduit purement et simplement le principe pos par l'article 365 CIC, qui dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits la peine la plus forte sera seule prononce, principe auquel les lois antrieures sur la presse avaient apport des drogations...
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Thorie du code pnal, 1

Adolphe Chauveau - 1887
...elles. C'est l'application de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui porte que, en cns de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce .0r, cette rgle est gn rale, alle s'applique toutes les peines. Comment...
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Trait thorique et pratique du droit pnal franais, 2

Ren Garraud - 1888
...dlit; et cette solution qui est commande par la justice, l'est encore par la prudence. En effet, si en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte devait seule tre prononce, l'agent, aprs avoir commis une infraction, aurait carte blanche pour...
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Rpertoire gnral alphabtique du droit franais: contenant sur ..., 4

1888
...contraventions de mme nature commises par la mme personne. L'art. 365, C. instr. crim., qui dispose, qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte est seule ' il qu yae contraventons. ., en matire civile, supra, n. 132 et s. 689. Cette...
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Droit romain:- Du legs partiaire: Droit franais:- Du legs titre universal

Adrien Deglos - 1888 - : 332
...opposer. V. Pluralit d'infractions. L'article 365 du Code d'Instruction criminelle veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits la peine la plus forte soit seule prononce. Cette rgle, un peu trop sommairement exprime, donne Hou certaines difficults...
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Bulletin de la Socit gnrale des prisons, 13

Socit gnrale des prisons (France) - 1889
...celles de l'abus de confiance, chapperait toute rpression. XV. Cumul de dlits. Aux termes de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs dlits, la peine la plus forte doit tre prononce. La question s'est pose de savoir si, lorsque...
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