...Quand.y at-il lieu au non-cumul des peines ? La règle est posée par l'article 365 Instr. crim. : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » Cette règle est fondamentale dansjiotre droit pénal : elle s'applique en...

...reproduite, en matière de presse, par l'art. 63 de la loi de 1881, qui prohibe le cumúleles peines : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée ». — V. tufira, n. 397. 108. — Mais cette règle doit être observée quand...

...toutes les autres et doit être seule prononcée. C'est la règle du non cumul des peines, édictée par l'article 365 du Code d'instruction criminelle : «...plusieurs « crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » Si un accusé a été condamné aune seule peine, dans un même débat, à...

...18x9, mais que l'art. 3C5 du Code d'instruction criminelle prohibe le cumul des peines et dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte doit seule être prononcée, que ce principe général est applicable à toutes les infractions atteintes de peines...

...peines correctionnelles, constituent des délits (art. 1er Code d'instruction criminelle) ; Attendu qu'aux termes de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée ; Que cette règle est applicable à deux...

...peines accessoires, comme l'interdiction de séjour, l'interdiction de droits, l'amende. Art. 135. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plusforte est seule prononcée. 1(55 Ma. C'est une disposition conforme à celle de l'article 365 du...

...précision de ce texte, la Cour de cassation a été obligée de rappeler la règle : « Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...peine la plus forte doit seule être appliquée; que ce principe est général et absolu; qu'il a été de nouveau reproduit par l'article 17 sur la police...

...aTts'XÚTw; TÍJV ap^rv TÍ)C à-^oppo^ïiTsa)? TUV ÈAaçpoTîpwv úiró TÍJÍ ßapuTipa; TCsivijc. «En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée».2 ToùvavTÎsv ó Bauapixôç ito'.vix.è; vóas; той 1813 Sia/cpíveí...

...1876 (Mém. cont. ind., t. XIX, p. 193). L'article 365 du Code d'instruction criminelle porte qu'en cas de « conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la « plus forte sera seule prononcée. » La doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour décider que cet article...

...en vue de ce changement de caractère que l'article 363 a été rédigé : il a donc décidé qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, « la peine la plus forte sera seule prononcée ». Mais il n'a jamais clé question de modifier le procédé même par lequel...