Google YouTube Gmail Drive »
 
" En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 63
1864
-

Rpertoire gnral alphabtique du droit franais: Contenant sur ..., 25

1897
...reproduite, en matire de presse, par l'art. 63 de la loi de 1881, qui prohibe le cumúleles peines : En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule applique . V. tufira, n. 397. 108. Mais cette rgle doit tre observe quand...
-

De l'amnistie spcialement dans ses effets au point de vue pnal et au point ...

Henri Chomette - 1898 - : 156
...toutes les autres et doit tre seule prononce. C'est la rgle du non cumul des peines, dicte par l'article 365 du Code d'instruction criminelle : ...plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Si un accus a t condamn aune seule peine, dans un mme dbat, ...
-

Revue des eaux et forts, 37

1898
...18x9, mais que l'art. 3C5 du Code d'instruction criminelle prohibe le cumul des peines et dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits la peine la plus forte doit seule tre prononce, que ce principe gnral est applicable toutes les infractions atteintes de peines...
-

Rpertoire de pharmacie

1898
...peines correctionnelles, constituent des dlits (art. 1er Code d'instruction criminelle) ; Attendu qu'aux termes de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs dlits, la peine la plus forte doit seule tre prononce ; Que cette rgle est applicable deux...
-

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armes de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - : 888
...peines accessoires, comme l'interdiction de sjour, l'interdiction de droits, l'amende. Art. 135. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plusforte est seule prononce. 1(55 Ma. C'est une disposition conforme celle de l'article 365 du...
-

Trait thorique et pratique du droit pnal franais, 3

Ren Garraud - 1899 - : 725
...prcision de ce texte, la Cour de cassation a t oblige de rappeler la rgle : Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits,...peine la plus forte doit seule tre applique; que ce principe est gnral et absolu; qu'il a t de nouveau reproduit par l'article 17 sur la police...
-

Ermēneia tou en Helladi ischyontos poinikou nomou ...

Greece - 1899
...aTts'XÚTw; TÍJV ap^rv TÍ)C -^oppo^iTsa)? TUV ÈAapoTpwv úiró TÍJÍ ßapuTipa; TCsivijc. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce.2 TovavTÎsv ó Bauapix ito'.vix.; vóas; той 1813 Sia/cpíveí...
-

Les octrois municipaux: fondement conomique, organisation administrative ...

Elie Turquey - 1899 - : 410
...1876 (Mm. cont. ind., t. XIX, p. 193). L'article 365 du Code d'instruction criminelle porte qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. La doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour dcider que cet article...
-

Trait thorique et pratique du droit pnal franais, 3

Ren Garraud - 1899
...en vue de ce changement de caractre que l'article 363 a t rdig : il a donc dcid qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce . Mais il n'a jamais cl question de modifier le procd mme par lequel...
-

Rpertoire de pharmacie

1899
...la fois de l'instruction et des dbats, ainsi que des aveux recueillis l'audience; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte est seule applicable; que la jurisprudence admet aujourd'hui le principe du non-cumul des peines en...
-




  1. PDF