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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 63
1864
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie

1837
...textes relats plus haut ; qu'ils entranent des peines pcuniaires distinctes et spares; mais qu'aux termes de l'article 365 du Code d'instruction criminelle , en cas de conviction de plusieurs dlits , la peine la plus forte doit tre seule applique , et que dans l'espce il n'ya pas lieu...
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Thorie du Code pnal, 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...entre elles. C'est l'application de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle , qui porte que en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits , la peine la plus forte sera seule prononce. Or, cette rgle est gnrale, elle s'applique toutes les peines. Comment...
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Trait complet du droit de chasse, contenant la lgislation, la ..., 2

Pierre Felicissim Victor Alphonse Petit - 1838
...peines ou seulement la plus forte des deux? L'art. 365 du code d'instruction criminelle porte, qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Mais cet article est-il applicable ans dlits de chasse ? Legraverend, tom....
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 18

France - 1839
...d'aprs les dbats, il se trouverait n'tre plus de la comptence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. 366. Dans le cas d'abs->lution comme dans celui d'acquittement ou rie condamnation,...
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Trait des droits d'auteurs: dans la littrature, les sciences et les beaux-arts

Augustin-Charles Renouard - 1839 - : 981
...contraire, il ya lieu d'appliquer aux amendes l'article 365 du code d'instruction criminelle : Eh cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Cette question, souvent controverse, n'est point spciale aux amendes...
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Trait de la legislation criminelle, 2

J. M. Legraverend - 1839
...que celle du crime prvotal. Cette marche est la consquence vidente de la rgle qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte soit seule prononce (art. 3615, C. crim.), et d'aprs laquelle on doit toujours commencer juger...
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Les codes expliqus par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...o, d'aprs les dhats, il se trouverait n'tre plus de la comptence de la Cour d'assises. -En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce (2). La peine tablie par la loi. Lorsqu'une Cour d'assises a pos une...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...il se trouverait n'tre plus de la comptence de la cour d'assises. /. cr. 192, 362, 366, 375 s. T. 90. 495. La quittance du receveur sera signiGe en tte de la dema sera seule prononce. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation,...
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Codes de la lgislation franaise: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napolon Bacqua - 1842 - : 1081
...se trouverait n'tre plus de la comptence de la cour d'assises. I. cr. 192, 36S, 366, 375, s. - sera seule prononce. 366. Dans le cas d'absolution, comme dans celui d'acquittement (u) ou de condamnation,...
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Annales des universits de Belgique, ou, Recueil contenant les lois ...

1844 - : 16
...1811, articles 32, 33 et 34; du 9 floral an H, article 3 , etc. ) 8 MU. La rgle de l'article 360 du code d'instruction criminelle : En cas de conviction...plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce, empche-t-elle la poursuite et la rpression de faits antrieurs une premire...
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