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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 63
1864
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Étude sur les effets civils des condamnations pnales

J. Depeiges - 1889 - : 241
...opposer. V. P1ura1it d'infractions. L'article 365 du Code d'Ins truction criminelle veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits la peine la plus forte soit seule prononce. Cette rgle, un peu trop sommairement exprime, donne lieu certaines difficults...
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Le procs du Gal. Boulanger-Rochefort-Dillon, devant le Haute Cour de ...

Georges-Ernest-Jean-Marie Boulanger - 1889 - : 265
...valeur au-dessus de 3,000 francs. Vu l'article 365 du code d'instruction criminelle, portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits la peine la plus forte sera seule applique; Vu l'article 17 du code pnal, ainsi conu : Art. 17. La peine de la...
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Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et ...

1900
...dlit, aux termes de l'art. lc G. pn. ; Attendu qu'aux termes de l'art. 36b 2 C. inst. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus' forte doit seule tre prononce ; que c'est donc en violation de cet article que l'arrt attaqu a prononc contre le...
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Eenige opmerkingen naar aanleiding van art. 59 wetboek van strafrecht

Willem Jan Marie Plate - 1890 - : 48
...van meer belang art. 365 Code d'Instr. Crim.. waarin gehandeld wordt over den eigenlijken samenloop. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits . la peine la plus forte sera seule prononce" '). Men ziet in het in deze woorden neergelegde voorschrift een uitvloeisel...
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La transportation pnale et la relgation d'aprs les lois des 30 mai 1854 ...

Édouard Teisseire - 1893 - : 508
...considrants de ce jugement: Le tribunal, sur la relgation : Attendu qu'aux termes de l'art. 363 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction...plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte est seule prononce; Attendu que quand l'individu coupable de plusieurs dlits est poursuivi successivement...
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Des sources du droit de grce dans la lgislation romaine: Droit ..., 1

Louis Gobron - 1893 - : 263
...Principesdu code pnal belge, tome second, p. 230 et s. Cl', plus haut le paragraphe n 108. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte est seule prononce. 313. Cinq hypothses diffrentes peuvent se produire, en supposant,...
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Trait thorique et pratique de la proprit littraire et artistique et du ...

Eugne Pouillet - 1894 - : 927
...douane (1). Jug, en ce sens, que l'article 365 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit seule tre prononce , s'applique alors mme que l'un des dlits est celui de contrefaon (Trib. corr. Epernay,...
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Du sursis conditionnel l'excution de la peine (loi du 26 mars 1891) et de ...

L. George - 1895 - : 462
...accord pour la premire. La Cour de cassation a cart ces prtentions en dcidant que si aux termes de l'article 365 du Code d'instruction criminelle...ou dlits la peine la plus forte doit seule tre prononce , il n'en rsutte pas que les peines de mme nature successivement prononces contre...
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Jurisprudence gnrale: Supplment au Rpertoire mthodique et ..., 15

Victor Alexis Dsir Dalloz, Armand Dalloz - 1895
...ministre de l'intrieur, dans la sance du 13 fvr. 1885. 167. IV. CONFUSION DES PEINES. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit tre seule prononce (c. instr. crim. art. 365). L'application de cette rgle la matire de...
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Élments de droit pnal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - : 486
...Quand.y at-il lieu au non-cumul des peines ? La rgle est pose par l'article 365 Instr. crim. : En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Cette rgle est fondamentale dansjiotre droit pnal : elle s'applique en...
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