...celles de l'abus de confiance, échapperait à toute répression. XV. — Cumul de délits. — Aux termes de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte doit être prononcée. La question s'est posée de savoir si, lorsque...

...opposer. V. P1ura1ité d'infractions. — L'article 365 du Code d'Ins truction criminelle veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit seule prononcée. Cette règle, un peu trop sommairement exprimée, donne lieu à certaines difficultés...

...valeur au-dessus de 3,000 francs. » Vu l'article 365 du code d'instruction criminelle, portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte sera seule appliquée; Vu l'article 17 du code pénal, ainsi conçu : « Art. 17. — La peine de la...

...délit, aux termes de l'art. l«c G. pén. ; Attendu qu'aux termes de l'art. 36b § 2 C. inst. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus' forte doit seule être prononcée ; que c'est donc en violation de cet article que l'arrêt attaqué a prononcé contre le...

...van meer belang art. 365 Code d'Instr. Crim.. waarin gehandeld wordt over den eigenlijken samenloop. »En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits . la peine la plus forte sera seule prononcée" '). Men ziet in het in deze woorden neergelegde voorschrift een uitvloeisel...

...considérants de ce jugement: « Le tribunal, sur la relégation : « Attendu qu'aux termes de l'art. 363 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction...plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée; « Attendu que quand l'individu coupable de plusieurs délits est poursuivi successivement...

...Principesdu code pénal belge, tome second, p. 230 et s. — Cl', plus haut le paragraphe n° 108. « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. » 313. — Cinq hypothèses différentes peuvent se produire, en supposant,...

...douane (1). Jugé, en ce sens, que l'article 365 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée , s'applique alors même que l'un des délits est celui de contrefaçon (Trib. corr. Epernay,...

...accordé pour la première. La Cour de cassation a écarté ces prétentions en décidant que » si aux termes de l'article 365 du Code d'instruction criminelle...ou délits la peine la plus forte doit seule être prononcée », il n'en résutte pas que les peines de même nature successivement prononcées contre...

...ministre de l'intérieur, dans la séance du 13 févr. 1885. 167. — IV. CONFUSION DES PEINES. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit être seule prononcée (c. instr. crim. art. 365). L'application de cette règle à la matière de...