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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 63
1864
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Rpertoire de lgislation et de jurisprudence forestires: recueil ..., 1

1863
...eslautrement dispos par la loi ; Que si l'article 36Г> du Code d'instruction criminelle prescrit qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits la peine la plus forte soit seule applique, aucune disposition du Code forestier n'admet cette rgle quant aux dlits...
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Código de justicia militar del ejrcito francs

France - 1864 - : 262
...peine ne runit cette majorit, l'avis le plus favorable sur l'application de la peine est adopt; . En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits la peine la plus forte est seule prononce. Акт. 136. Le jugement est prononc en sance publique. Le prsident donne...
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De l'amlioration de la loi criminelle en vue d'une justice plus ..., 1

Arnould Bonneville de Marsangy - 1864
...la loi ou la jurisprudence, rgi par trois systmes diffrents : 1 Le non-cumul des peines : En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits , la peine la plus grave sera la seule prononce (1). 2 Le cumul des peines : En cas de concours de plusieurs...
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Bulletin judiciaire d'Aix

1865
...de ses concitoyens ; Sur l'application de la peine: Attendu qu'aux termes de l'art. 363 I. Cr., en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits,...peine la plus forte doit seule tre applique; que, dans l'espce, c'est lapeineporleparl'art. 6de la loi du 23 mars 1822 qui seule doit tre applique...
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Jurisprudence de la cour impriale de Douai, ..., 23

France - 1865
...et 471 15C. pn. combins; Considrant qu'aux termes de l'art. 365 C. inst. crim., en cas de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit seule tre applique ; que ce principe est applicable aux infractions atteintes de peines correctionnelles qui n'en ont pas t...
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Revue critique de lgislation et de jurisprudence, 26

1865
...Code d'instruction criminelle. XIII. Le second paragraphe de l'article 365 est ainsi conu : En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Ce qui veut dire, de l'avis de tous les commentateurs, que la peine la plus...
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Código de instrucción criminal francs

France - 1865 - : 287
...cas o, d'aprs les dbats, il se trouverait n'tre plus de la comptence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. I. Cr. 192, 366. (191). Авт. 366. Dans le cas d'absolution comme dans...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1865
...ou d'oflicier de sant ; Attendu que les termes de l'art. 365, C. inst. crim., portant : En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce, il rsulte que cet article no peut tre appliqu aux contraventions do...
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Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1865
...provocation au duel et le duel lui-mme, mais que l'art. 305 du code d'instruction criminelle statue qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce; Qu'il appert de la discussion de la loi sur le duel qu'on n'a pas entendu soustraire...
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Les 57 codes composs des Code Napolon -de procdure civile--de commerce ...

France - 1865 - : 828
...aprs les dbats, il se trouverait n'tre plus de la corepirnce de la cour d'assisf. Kn cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits , la peine la plus forte era seule prononce. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou d condamnation...
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