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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - ÇáÕÝÍÉ 63
1864
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., ÇáãÌáÏ 1

1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 918
...eslautrement disposé par la loi ; — Que si l'article 36Г> du Code d'instruction criminelle prescrit qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit seule appliquée, aucune disposition du Code forestier n'admet cette règle quant aux délits...

Código de justicia militar del ejército francés

France - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 270
...peine ne réunit cette majorité, l'avis le plus favorable sur l'application de la peine est adopté; . En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée. Акт. 136. Le jugement est prononcé en séance publique. Le président donne...

De l'amélioration de la loi criminelle en vue d'une justice plus ..., ÇáãÌáÏ 1

Arnould Bonneville de Marsangy - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...la loi ou la jurisprudence, régi par trois systèmes différents : 1° Le non-cumul des peines : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus grave sera la seule prononcée (1). » 2° Le cumul des peines : « En cas de concours de plusieurs...

Bulletin judiciaire d'Aix

1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...de ses concitoyens ; Sur l'application de la peine: — Attendu qu'aux termes de l'art. 363 I. Cr., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...peine la plus forte doit seule être appliquée; que, dans l'espèce, c'est lapeineporléeparl'art. 6de la loi du 23 mars 1822 qui seule doit être appliquée...

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., ÇáãÌáÏ 23

France - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 498
...et •471 §15C. pén. combinés; » Considérant qu'aux termes de l'art. 365 C. inst. crim., en cas de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée ; que ce principe est applicable aux infractions atteintes de peines correctionnelles qui n'en ont pas été...

Revue critique de législation et de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 26

1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 588
...Code d'instruction criminelle. XIII. — Le second paragraphe de l'article 365 est ainsi conçu : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » Ce qui veut dire, de l'avis de tous les commentateurs, que la peine la plus...

Código de instrucción criminal francés

France - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 306
...cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. —I. Cr. 192, 366. (191). Авт. 366. Dans le cas d'absolution comme dans...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 800
...ou d'oflicier de santé ; — Attendu que îles termes de l'art. 365, C. inst. crim., portant : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, » il résulte que cet article no peut être appliqué aux contraventions do...

Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., ÇáÌÒÁ 1

1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 460
...provocation au duel et le duel lui-même, mais que l'art. 305 du code d'instruction criminelle statue qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée; Qu'il appert de la discussion de la loi sur le duel qu'on n'a pas entendu soustraire...

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...après les débats, il se trouverait n'être plus de la corepèirnce de la cour d'assisfâ. — Kn cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte •era seule prononcée. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou d« condamnation...




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