| 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 918
...eslautrement disposé par la loi ; — Que si l'article 36Г> du Code d'instruction criminelle prescrit qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit seule appliquée, aucune disposition du Code forestier n'admet cette règle quant aux délits... | |
| France - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 270
...peine ne réunit cette majorité, l'avis le plus favorable sur l'application de la peine est adopté; . En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée. Акт. 136. Le jugement est prononcé en séance publique. Le président donne... | |
| Arnould Bonneville de Marsangy - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...la loi ou la jurisprudence, régi par trois systèmes différents : 1° Le non-cumul des peines : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus grave sera la seule prononcée (1). » 2° Le cumul des peines : « En cas de concours de plusieurs... | |
| 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...de ses concitoyens ; Sur l'application de la peine: — Attendu qu'aux termes de l'art. 363 I. Cr., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...peine la plus forte doit seule être appliquée; que, dans l'espèce, c'est lapeineporléeparl'art. 6de la loi du 23 mars 1822 qui seule doit être appliquée... | |
| France - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 498
...et •471 §15C. pén. combinés; » Considérant qu'aux termes de l'art. 365 C. inst. crim., en cas de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée ; que ce principe est applicable aux infractions atteintes de peines correctionnelles qui n'en ont pas été... | |
| 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 588
...Code d'instruction criminelle. XIII. — Le second paragraphe de l'article 365 est ainsi conçu : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » Ce qui veut dire, de l'avis de tous les commentateurs, que la peine la plus... | |
| France - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 306
...cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. —I. Cr. 192, 366. (191). Авт. 366. Dans le cas d'absolution comme dans... | |
| 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 800
...ou d'oflicier de santé ; — Attendu que îles termes de l'art. 365, C. inst. crim., portant : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, » il résulte que cet article no peut être appliqué aux contraventions do... | |
| 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 460
...provocation au duel et le duel lui-même, mais que l'art. 305 du code d'instruction criminelle statue qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée; Qu'il appert de la discussion de la loi sur le duel qu'on n'a pas entendu soustraire... | |
| France - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...après les débats, il se trouverait n'être plus de la corepèirnce de la cour d'assisfâ. — Kn cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte •era seule prononcée. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou d« condamnation... | |
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