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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 63
1864
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Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de ..., 4

1893
...pour la premire; que la cour de Paris a dclar cette demande mal fonde; Attendu que si, aux termes de l'article 365 du code d'instruction criminelle, en cas de conviction do plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit seule tre prononce (i), il n'en rsulte...
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Codes et lois usuelles classes par ordre alphabtique

France - 1866 - : 1179
...cas o, d'aprs les dbats , il se trouverait n'lre plus de la comptence de la cour d'assises. e jours qu'il y aura de fois dix myriamtres (environ vingt lieues ancienn sera seule prononce. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation,...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1867
...cas o, d'aprs let dbats, il se trouverait n'tre plus de'la comptence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Ail. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement on de condamnation,...
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Over zamenloop van misdrijven volgens de verschillende hedendaagsche wetgevingen

Alphonsus Maria Bernardus Hanlo - 1867 - : 222
...tegen dat feit, ofschoon nu wanbedrijf geworden, bedreigd is. In de tweede zegt het artikel en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits la peine la plus forte sera seule prononce." Altijd i) Het cumuleren der policiestraffen is, gelijk ik vroeger reeds betoogde,...
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Trait de la criminalit: de la pnalit et de la responsabilit ..., 1

Achille Franois Le Sellyer - 1867
...d'instruction criminelle, a dirig le lgislateur dans la disposition de l'art. 379 du mme Code. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Cette disposition est fonde sur des sentiments d'indulgence et d'humanit,...
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De l'opposition aux jugements par dfaut en matire correctionnelle: nouvel ...

Ernest Bertrand - 1867 - : 35
...ne convient pas d'excuter. 11 ya l, je crois, deux erreurs. En crivant dans nos Codes qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forle serait seule prononce, le lgislateur avait certainement pour unique but d'abroger l'ancienne...
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Les lois pnales de la France: en toures matires et devant toutes les ...

Eugne Mouton - 1868
...aggraves; s'il est dclar coupable sur les deux chefs, il n'y aura pas de difficult, puisqu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits la peine la plus forte doit tre seule prononce (I. cr. art. 365) : mais il peut tre acquitt du chef de destruction et nanmoins...
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Les lois pnales de la France en toutes matires et devant toutes ..., 2

Eugne Mouton - 1868
...qu'il y aura eu de noms de voyageurs omis : car le 2 du Code d'instruction criminelle, qui dit qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce, n'est pas applicable aux contraventions , dont il ne fait aucune mention. Dfaut...
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Jurisprudence gnrale du royaume: rpertoire mthodique et ..., 23

Dsir Dalloz - 1852
...a eu lien avant la condamnation , on doit s'en tenir l'art. 365 c. insl. crim., d'aprs lequel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Arrt. LA COUB ; Attendu que d'aprs l'art. 226 c. inst. crim., les...
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Lgislation criminelle de la Belgique, ou Commentaire et Complment du Code ...

J. S. G. Nypels - 1867
...l'accus reconnu coupable d'uu fait dfendu par la loi. Cette disposition est ainsi conue : En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. > Quelle est la porte de cette disposition ? Question grave que nous avons...
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