...REMEDE SECRET. — CUMUL DBS MINES. L'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui porte qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée, ne s'applique pas aux infractions réprimées par ces lois antérieures au Code d'Instruction...

...s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. L'art. 36S du Code d'instruction veut qu'eu cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus ftme soit seule prononcée; mais on avait jugé que cetle prescription ne «'appliquait pas aux lois...

...fortes que celles de l'art. 230 duC. pén. ; qu'ainsi il ya lieu de faire application du principe, qo'cn cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit être seule prononcée ; Attendu que les peines édictées par l'art. 1 9 de la loi susdite sont la...

...$l",0bserv. I.) IX. Le second paragraphe de l'article 365 du code d'instruction criminelle porte que « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » Celle disposition est fondée sur le principe de droit criminel qui veut...

...la promulgation de notre rode pénal militaire. Qu'étrangères à la Belgique. (') On lit à l'art. 365 du code d'instruction criminelle : » En cas de...plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. » II ya entre cette disposition et celle de notre art. 18 une différence qui...

...des premiers juges, en considérant : — « Que le § 2 de l'art. 365 c. inst. crim., portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée, renferme un principe général et de droit commun en matière de pénalité...

...île plus expressément contrevenu à l'art. 365 du C. d'inst. cr. En effet cet article veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée. ceux des 25 mars 1837 et 2 juin 1838, la Cour de cassation de France a décidé...

...eu lieu avant la condamnation , on doit s'en tenir à l'art. 565 c. inst. crim., d'après lequel , en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Arrêt. LA COUR ; — Attendu que d'après l'art. 226 c. inst. crim., les...

...eu lien avant la condamnation , on doit s'en tenir à l'art. 365 c. inst. crim., d'après lequel , en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Arrêt. LA COUR; — Attendu que d'après l'art. 246 c. inst. crim., les...

...à l'adresse du pouvoir executif ou est-ce à l'adresse du pouvoir judiciaire ? Que dit l'art. 365, Code d'instruction criminelle ? « En cas de conviction...plusieurs crimes ou délits, « la peine la plus forte sera seule prononcée. » Ainsi, interdiction au juge de cumuler les deux peines. Ce principe, comme...