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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 63
1864
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie

1844
...REMEDE SECRET. CUMUL DBS MINES. L'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui porte qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit seule tre prononce, ne s'applique pas aux infractions rprimes par ces lois antrieures au Code d'Instruction...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - : 212
...s'il ya lieu, sans prjudice des peines de la rcidive. L'art. 36S du Code d'instruction veut qu'eu cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits la peine la plus ftme soit seule prononce; mais on avait jug que cetle prescription ne 'appliquait pas aux lois...
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Journal des notaires et des avocats

1845
...fortes que celles de l'art. 230 duC. pn. ; qu'ainsi il ya lieu de faire application du principe, qo'cn cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit tre seule prononce ; Attendu que les peines dictes par l'art. 1 9 de la loi susdite sont la...
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Commentaire des lois de la presse et de tous les autres moyens de ..., 2

Adolphe de Grattier - 1845
...$l",0bserv. I.) IX. Le second paragraphe de l'article 365 du code d'instruction criminelle porte que en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Celle disposition est fonde sur le principe de droit criminel qui veut...
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Corps de droit pnal militaire

Pierre Auguste Florent Grard - 1847 - : 952
...la promulgation de notre rode pnal militaire. Qu'trangres la Belgique. (') On lit l'art. 365 du code d'instruction criminelle : En cas de...plusieurs crimes ou dlits , la peine la plus forte sera seule prononce. II ya entre cette disposition et celle de notre art. 18 une diffrence qui...
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Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de ..., 8

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1847
...des premiers juges, en considrant : Que le 2 de l'art. 365 c. inst. crim., portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits , la peine la plus forte sera seule prononce, renferme un principe gnral et de droit commun en matire de pnalit...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1850
...le plus expressment contrevenu l'art. 365 du C. d'inst. cr. En effet cet article veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte soit seule prononce. ceux des 25 mars 1837 et 2 juin 1838, la Cour de cassation de France a dcid...
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Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de ..., 23

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1852
...eu lieu avant la condamnation , on doit s'en tenir l'art. 565 c. inst. crim., d'aprs lequel , en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Arrt. LA COUR ; Attendu que d'aprs l'art. 226 c. inst. crim., les...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 22

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1852
...eu lien avant la condamnation , on doit s'en tenir l'art. 365 c. inst. crim., d'aprs lequel , en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Arrt. LA COUR; Attendu que d'aprs l'art. 246 c. inst. crim., les...
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Cours de code pnal: explication thorique et pratique des dispositions ...

Alfred Bertauld - 1854 - : 544
... l'adresse du pouvoir executif ou est-ce l'adresse du pouvoir judiciaire ? Que dit l'art. 365, Code d'instruction criminelle ? En cas de conviction...plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Ainsi, interdiction au juge de cumuler les deux peines. Ce principe, comme...
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