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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 63
1864
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La clause d'insaisissabilit: ses rapports avec la clause d'inalinabilit

Jean Merlaut, Universit de Bordeaux. Facult de droit - 1907 - : 158
... raison de crimes expis, aucune condamnation n'est plus possible , et nous ajouterons : Un cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forle sera seule prononce . Cela veut dire que loules les fois que le juge pourra appliquer la...
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Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel ..., 38

1896
...au prvenu application dudit article, et non de l'art. 471, 13, Cod. peu. ; Mais attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit tre seule prononce ; Attendu, toutefois, qu'il existe dans la cause des circonstances attnuantes,...
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Celebration Legal Essays: To Mark the Twenty-fifth Year of Service of John H ...

1919 - : 602
...punishments for the other offenses being merged in it.19 This is the law in France which provides20 that "en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits," la peine la plus forte sera seule prononcee." Leniency is the mainspring of this principle, but it defeats the very purpose...
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Recueil critique de jurisprudence et de lgislation

1829
...s'opposer son excution ; ~ Vu l'art. 365 c. inst. crim. , dont le $ 2 est conu en ces termes : En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits , la peine la plus forte sera seule prononce. Attendu, en fait, qu'Edouard L. Piquot, aprs s'tre rendu coupable, le...
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Recueil gnral des lois et des arrts

1861
...qu'il a commis: Vu les art. 365, Cod. inst, crim., et 17 de la loi du 3 mai 1844; Attendu que, en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits,...peine la plus forte doit seule tre applique; que ce principe est gnral et absolu; qu'il a t de nouveau reproduit par l'art. 17 de la loi du...
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Recueil gnral des lois et des arrts

1832
...de celle du 25 mars 1822,0187, Cod. pen.;Vu aussi l'art. 565, Cod. d'inst. crim., portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce ; Faisant application auxdits prvenus, chacun en ce qui le concerne, desdits...
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Journal des parquets: revue mensuelle ..., 10

1895
...Attendu d'ailleurs que l'arrt est rgulier en la forme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 36o du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction...ou dlits, la peine la plus forte doit seule tre prononce; Attendu que, suivant l'article 1' du Code pnal, l'infraction queles lois punissent...
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