...par lui adoplée, et il l'a fait en ces termes : Code d'instruction criminelle, art. 365 : «...En n cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus n forte sera seule prononcée. » 1165. L'orateur du gouvernement devant le Corps législatif s'est...

...ces circonstances, il ya lieu d'user de sévérité; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction...ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée; En ce qui touche l'intervention des parties représentées par M" Saglier, avocat, assisté...

...adoptant les motifs des premiers juges ; Attendu néanmoins qu'aux termes de l'art. 305 C. inst. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée ; Que cette régle, générale et absolue dans ses termes, doit s'appliquer à toutes les...

...réunit cette majorité, l'avis le plus favorable sur l'application de la peine est adopté (5). 135. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée <6,. 136. Le jugement est prononcé en séance publique. aggravante d'eHYaction...

...instr. crim., consacre un des principes fondamentaux de notre législation pénale ; en déclarant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée, il a proscrit d'une manière absolue le cumul des peines. A ce principe général, le Code...

...cas ou, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la Cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes* ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Art. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation,...

...guerre reconnaît qu'il La peine est prononcée à la majorité de cinq voix contre deux. Art. 135. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Art. 136. Le jugement est prononcé en séance publique. Le président dunne...

...atténuantes, dans les cas où la loi l'autorise, est déclarée à la majorité absolue des voix. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule appliquée. Le jugement est prononcé en séance publique. Le président donne lecture des...

...Attendu qu'il est de principe, aux termes de l'art. 36") du code d'instruction criminelle, § 2, qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée; e Attendu que l'application de ce principe doit s'étendre à toutes les infractions atteintes...

...constants par le Jury constituent dus crime* prévus et punis par les articles ci-après ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forle doit seule être prononcée ; Attendu qu'il résulte encore de la déclaration du Jury qu'il...