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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 63
1864
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Élments de droit pnal: pnalit, juridictions, procdure

Joseph Louis Elzar Ortolan - 1859 - : 923
...par lui adople, et il l'a fait en ces termes : Code d'instruction criminelle, art. 365 : ...En n cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus n forte sera seule prononce. 1165. L'orateur du gouvernement devant le Corps lgislatif s'est...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie, de toxicologie, et revue des ...

1860
...ces circonstances, il ya lieu d'user de svrit; Considrant, toutefois, qu'aux termes de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction...ou dlits, la peine la plus forte doit seule tre prononce; En ce qui touche l'intervention des parties reprsentes par M" Saglier, avocat, assist...
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Jurisprudence de la cour impriale de Douai, ..., 18

France - 1860
...adoptant les motifs des premiers juges ; Attendu nanmoins qu'aux termes de l'art. 305 C. inst. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit seule tre prononce ; Que cette rgle, gnrale et absolue dans ses termes, doit s'appliquer toutes les...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - : 575
...runit cette majorit, l'avis le plus favorable sur l'application de la peine est adopt (5). 135. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte est seule prononce <6,. 136. Le jugement est prononc en sance publique. aggravante d'eHYaction...
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Journal du palais: prsentant la jurisprudence de la Cour de ..., 71

Socit de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1861
...instr. crim., consacre un des principes fondamentaux de notre lgislation pnale ; en dclarant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit seule tre prononce, il a proscrit d'une manire absolue le cumul des peines. A ce principe gnral, le Code...
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Lgislation de l'le de la Runion: rpertoire raisonne des lois ..., 1

Runion - 1861
...cas ou, d'aprs les dbats, il se trouverait n'tre plus de la comptence de la Cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes* ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Art. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tenc, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861
...guerre reconnat qu'il La peine est prononce la majorit de cinq voix contre deux. Art. 135. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte est seule prononce. Art. 136. Le jugement est prononc en sance publique. Le prsident dunne...
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Cours d'administration militaire ...

Andr Jean baron Vauchelle - 1861 - : 771
...attnuantes, dans les cas o la loi l'autorise, est dclare la majorit absolue des voix. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte est seule applique. Le jugement est prononc en sance publique. Le prsident donne lecture des...
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Bibliographie de la France

1862
...Attendu qu'il est de principe, aux termes de l'art. 36") du code d'instruction criminelle, 2, qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit seule tre prononce; e Attendu que l'application de ce principe doit s'tendre toutes les infractions atteintes...
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Affaire de St.-Cyr.-au-Mont-d'Or: drame judiciaire, l'un des plus mouvants ...

1862 - : 308
...constants par le Jury constituent dus crime* prvus et punis par les articles ci-aprs ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forle doit seule tre prononce ; Attendu qu'il rsulte encore de la dclaration du Jury qu'il...
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