...propriété du —Vu l'art. 365, Cod. inst, crim.; — Attendu que, d'après les dispositions de cet article, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit êirc seule prononcée, — Attendu que le demandeur ayant été déclaré coupable du crime de faux...

...rap. (<) (Min. pub. C. Bonin) -- LA COUR; — Vu les art. 365 et 579 c. inst. crim., portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée; — Vu pareillement l'art. 130 du même code, d'après lequel un prévenu doit...

...cas où d'après les débuts, il se trouvait n'être plus de la compétence de I« cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Lorsque l'accusé a éló déclaré excusable, la cour pronouce les peines amoindries,...

...joints; et l'art. 365 suppose également cette jonction quand il dispose, en termes généraux, que, a en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » Ainsi la Cour do cassation a dû rejeter un pourvoi fondé sur la jonction...

...règle par lui adoptée, et il l'a fait en ces termes : Code d'instruction criminelle, art. 365 : a ....En )> cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus » forte sera seule prononcée. » 1 165. L'orateur du gouvernement devant le Corps législatif s'est borné...

...cas où, d'après les débats, il se trouverailn'ètre plus de la compétence de la Cour d'assises. > En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forle sera seule prononc-ée. [C. 3 brum. an 4, art. 434.— C. insl. cr., 192.] 2. Point de culpabilité...

...est conforme au principe consacré par l'article 365 du code d'instruction criminelle, qui porte: « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. » On lit dans une décision ministérielle du 9 septembre 1890 : u Pour qu'il...

...était porteur ; — Que la disposition de l'art. 365, Cod. inst, crim., d'après laquelle, en cas de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée, ne s'applique point a cette peine spéciale, et établie dans un intérêt d'ordre public,...

...ne réunit cette majorité, l'avis le plus favorable sur l'application de la peine est adopté. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Prononcé du jugement. mis en liberté, s'il n'est retenu pour autre cause. —...

...avons signalé est celui du noncumul des peines. Il est proclamé dans le deuxième alinéa de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle. «En cas de...plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.» Cette règle est fondée sur cette considération « que le but de la prévention...