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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 63
1864
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1854
...proprit du Vu l'art. 365, Cod. inst, crim.; Attendu que, d'aprs les dispositions de cet article, en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit irc seule prononce, Attendu que le demandeur ayant t dclar coupable du crime de faux...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation ..., 147 28

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1854
...rap. (<) (Min. pub. C. Bonin) -- LA COUR; Vu les art. 365 et 579 c. inst. crim., portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce; Vu pareillement l'art. 130 du mme code, d'aprs lequel un prvenu doit...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, 3

A. Ott - 1855
...cas o d'aprs les dbuts, il se trouvait n'tre plus de la comptence de I cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte est seule prononce. Lorsque l'accus a ló dclar excusable, la cour pronouce les peines amoindries,...
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Trait de l'instruction criminelle: ou thorie du Code d ..., 5-6

Faustin Hlie - 1855
...joints; et l'art. 365 suppose galement cette jonction quand il dispose, en termes gnraux, que, a en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Ainsi la Cour do cassation a d rejeter un pourvoi fond sur la jonction...
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Élments de droit pnal: pnalit, juridictions, procdure ...

Joseph-Louis-Elzar Ortolan - 1855 - : 907
...rgle par lui adopte, et il l'a fait en ces termes : Code d'instruction criminelle, art. 365 : a ....En )> cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. 1 165. L'orateur du gouvernement devant le Corps lgislatif s'est born...
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Les codes annots...

J. B. Sirey - 1854
...cas o, d'aprs les dbats, il se trouverailn'tre plus de la comptence de la Cour d'assises. > En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forle sera seule prononc-e. [C. 3 brum. an 4, art. 434. C. insl. cr., 192.] 2. Point de culpabilit...
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Rpertoire de l'administration et du droit administratif de la ..., 8

Charles de Brouckere - 1856
...est conforme au principe consacr par l'article 365 du code d'instruction criminelle, qui porte: En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte est seule prononce. On lit dans une dcision ministrielle du 9 septembre 1890 : u Pour qu'il...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1856
...tait porteur ; Que la disposition de l'art. 365, Cod. inst, crim., d'aprs laquelle, en cas de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit seule tre prononce, ne s'applique point a cette peine spciale, et tablie dans un intrt d'ordre public,...
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Dictionnaire de la gendarmerie: l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - : 668
...ne runit cette majorit, l'avis le plus favorable sur l'application de la peine est adopt. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte est seule prononce. Prononc du jugement. mis en libert, s'il n'est retenu pour autre cause. ...
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Acte public pour la licence ...

Nicolas Lucien Cosson - 1859 - : 34
...avons signal est celui du noncumul des peines. Il est proclam dans le deuxime alina de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle. En cas de...plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Cette rgle est fonde sur cette considration que le but de la prvention...
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