Google YouTube Gmail Drive »
 
" En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 63
1864
-

Trait thorique et pratique de l'extradition: Commentaire des lois et traits

Paul Bernard - 1883
...situation devient embarras0 sanle dans les paya o est en vigueur la rgle de droit criminel qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit seule tre prononce. Si les ileux infractions sont passibles d'extradition, il n'ya pas de difficult. Mais...
-

Étude sur le Code pnal de la rpublique et canton de Neuchatel: Discours de ...

Édouard Blache - 1883 - : 69
...par la dcouvrir, dans notre Code d'instruction criminelle, rsume en cette seule formule : En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule pronon ce. Ce systme pche par insuffisance; car il ne donne satisfaction ni ...
-

Les codes haītiens annots

Haiti - 1883 - : 608
...irouverail n'tre plus de la comptence du tribunal criminel. Inst. crim. 168, 294, 298, 307 et suiv. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera prononce (*). 1 L'arrt de la Chambre du Conseil ayant t notifi :\ l'accus, si,...
-

Histoire du droit et des institutions politiques, civiles et judiciaires de ...

Ernest-Dsir Glasson - 1883
...juge corrigent aussi singulirement les dangers du systme du cumul des peines. Notre loi veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte soit seule applique: elle a redout une svrit exagre et inhumaine. Mais ce danger n'existe...
-

De la rpression de l'injure en droit romain et en droit franais

Delagarde - 1884 - : 149
...seule prononce. Cela est conforme aux principes adopts en matire criminelle, et rejatsaucode d'Instruction criminelle : En cas de conviction de...plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce (art. 365). (V. Ortolan, liv. I, part. II, lit. IV : Pluralit des dlits.)...
-

Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - 1884 - : 138
...d'aprs les dbats, il se trouverait n'tre plus de la comptence du tribunal ou de la Cour. - En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. ART. 300. Dans le cas d'acquittement ou de condamnation, comme dans celui...
-

Les vingt-cinq codes de la lgislation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - : 1424
...cas o, d'aprs les dbats, il se trouverait n'tre plus de la comptence de la cour d'assises. n de la communaut, a le choix ou d'abandonner l'effet sera seule prononce. Art. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation,...
-

De la condition des fous et des prodigues, en droit romain: De l'incapacit ...

Henri Michau - 1885 - : 347
...matire disciplinaire doit-on appliquer la disposition de l'art. 365-2. Inst. crim. qui dcide qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits la peine la plus forte sera seule prononce. Y at-il l une rgle gnrale et essentielle applicable toutes les juridictions...
-

Code pratique de la relgation, contenant notamment un tableau synoptique ...

Charles Georges Jambois - 1886 - : 131
...jugements taient antrieurs la premire condamnation. On applique alors la prescription suivante de l'article 365 du Code d'instruction criminelle...plusieurs crimes ou dlits la peine la plus forte est seule applique. Dans ce cas, les poursuites ultrieures replacent les choses dans le mme...
-

Du legs partiaire, en droit romain: Du cumul des dlits, en droit franais

Gaston-Alexandre Le Brun - 1886 - : 172
...Sirey, 42, 1. 496. V. aussi, Rejet 29 mars 187S. Sirey. 79, 1,390 el 27 janvier. 1883. S. 85, 1. 403. du Code d'Instruction criminelle : en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits. On le voit, ce texte ne mentionne pas les contraventions de simple police; celles-ci chappent...
-




  1. PDF