...situation devient embarras0 sanle dans les paya où est en vigueur la règle de droit criminel qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée. Si les ileux infractions sont passibles d'extradition, il n'ya pas de difficulté. Mais...

...par la découvrir, dans notre Code d'instruction criminelle, résumée en cette seule formule : « En cas de conviction de plusieurs crimes » ou délits, la peine la plus forte sera seule pronon» cée. » Ce système pèche par insuffisance; car il ne donne satisfaction ni à...

...irouverail n'être plus de la compétence du tribunal criminel. — Inst. crim. 168, 294, 298, 307 et suiv. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera prononcée (*). 1 — L'arrêt de la Chambre du Conseil ayant été notifié :\ l'accusé, si,...

...juge corrigent aussi singulièrement les dangers du système du cumul des peines. Notre loi veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule appliquée: elle a redouté une sévérité exagérée et inhumaine. Mais ce danger n'existe...

...seule prononcée. Cela est conforme aux principes adoptés en matière criminelle, et rejatésaucode d'Instruction criminelle : En cas de conviction de...plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée (art. 365). (V. Ortolan, liv. I, part. II, lit. IV : Pluralité des délits.)...

...d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence du tribunal ou de la Cour. - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. ART. 300. — Dans le cas d'acquittement ou de condamnation, comme dans celui...

...cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. n de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet sera seule prononcée. Art. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation,...

...matière disciplinaire doit-on appliquer la disposition de l'art. 365-2°. Inst. crim. qui décide qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte sera seule prononcée. Y at-il là une règle générale et essentielle applicable à toutes les juridictions...

...jugements étaient antérieurs à la première condamnation. On applique alors la prescription suivante de l'article 365 du Code d'instruction criminelle...plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule appliquée. » Dans ce cas, les poursuites ultérieures replacent les choses dans le même...

...Sirey, 42, 1. 496. V. aussi, Rejet 29 mars 187S. Sirey. 79, 1,390 el 27 janvier. 1883. S. 85, 1. 403. du Code d'Instruction criminelle : « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits. » On le voit, ce texte ne mentionne pas les contraventions de simple police; celles-ci échappent...