...la fois de l'instruction et des débats, ainsi que des aveux recueillis à l'audience; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule applicable; que la jurisprudence admet aujourd'hui le principe du non-cumul des peines en...

...cette peine avec la peine précédente : « Attendu, dit l'arrêt, que si, aux termes de l'art. 363, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit être seule prononcée, celte disposition ne peut faire obstacle à ce qu'un crime antérieur à une...

...et que cette peine doit être mitigée par l'admission des circonstances atténuantes; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit être appliquée; Attendu qu'aux ternies de l'article 194 du Code d'instruction criminelle, les frais...

...sera rendu contre lui, aux termes de l'arlicle 365 du Code d'instruction criminelle ainsi conçu : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » Le coupable ne comptera donc que pour une unité dans la statistique des...

...L'ac'tion publique ne doit pas être inutilement exercée. Or, en vertu du principe qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée, il devient donc inutile de le poursuivre lorsqu'il a déjà été condamné...

...personnes employées dans des conditions contraires à la présente < loi. » (Art. 26, § 2). tin cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte peut seule être prononcée ; autrement dit, les peines se confondent et ne s'ajoutent pas les unes...

...une plus-value pour la peine la plus forte, est la solution la plus heureuse de la question. (1) « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée » (Code Inutr. Crim., II" partie, art. 365). C'est ce système qu'a adopté...

...application intéressante de la règle du nmcutnul des peines. D'après l'art. 36ô'C. instr. crim., a en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la pi us forte sera seule prononcée ». Le motif de cette règle est « que la peine applicable au crime...

...où , d'après les débats , il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Instr. 192. R. vi» fn*tr. crim., 652 R. ; Peine, 122 8. | — T. (87-97),...

...où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence du tribunal ou de la Cour. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. (G. fr. art. 365.) Art. 300. Dans le cas d'acquittement ou de condamnation,...