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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 63
1864
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Revue pnitentiaire: bulletin de la Socit gnral des prisons, 26

1902
...cette peine avec la peine prcdente : Attendu, dit l'arrt, que si, aux termes de l'art. 363, en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit tre seule prononce, celte disposition ne peut faire obstacle ce qu'un crime antrieur une...
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Rpertoire de pharmacie

1902
...et que cette peine doit tre mitige par l'admission des circonstances attnuantes; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit tre applique; Attendu qu'aux ternies de l'article 194 du Code d'instruction criminelle, les frais...
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Journal de la Socit de statistique de Paris, 44-45

Socit de statistique de Paris - 1903
...sera rendu contre lui, aux termes de l'arlicle 365 du Code d'instruction criminelle ainsi conu : En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Le coupable ne comptera donc que pour une unit dans la statistique des...
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Code des tribunaux de police, ou trait thorique et pratique des ...

Joseph de Leuze - 1903 - : 447
...L'ac'tion publique ne doit pas tre inutilement exerce. Or, en vertu du principe qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte soit seule prononce, il devient donc inutile de le poursuivre lorsqu'il a dj t condamn...
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Les Lois nouvelles

1904
...personnes employes dans des conditions contraires la prsente < loi. (Art. 26, 2). tin cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte peut seule tre prononce ; autrement dit, les peines se confondent et ne s'ajoutent pas les unes...
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Aperu critique des traits fondamentaux du nouveau Code pnal russe: rapport ...

Arnolʹd Davidovich Margolin - 1905 - : 68
...une plus-value pour la peine la plus forte, est la solution la plus heureuse de la question. (1) En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce (Code Inutr. Crim., II" partie, art. 365). C'est ce systme qu'a adopt...
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Revue pnitentiaire: bulletin de la Socit gnral des prisons, 29

1905
...application intressante de la rgle du nmcutnul des peines. D'aprs l'art. 36'C. instr. crim., a en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la pi us forte sera seule prononce . Le motif de cette rgle est que la peine applicable au crime...
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Code d'instruction criminelle et code pnal: annots d'aprs la doctrine et ...

France - 1906 - : 667
...o , d'aprs les dbats , il se trouverait n'tre plus de la comptence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. Instr. 192. R. vi fn*tr. crim., 652 R. ; Peine, 122 8. | T. (87-97),...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, rglements ..., 7

George Young, Turkey - 1906
...o, d'aprs les dbats, il se trouverait n'tre plus de la comptence du tribunal ou de la Cour. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. (G. fr. art. 365.) Art. 300. Dans le cas d'acquittement ou de condamnation,...
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Revue des eaux et forts, 45

1906
...frappent doivent tre cumules ou non ; Or, attendu qu'aux termes de l'art. 36") G. Inslr. crim., en cas de conviction* de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce ; Que ce te'xte est aussi clair et prcis est qu'il impratif; qu' tort...
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