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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 63
1864
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Recueil gnral des lois et des arrts

1859
...instr. crim., consacre un des principes fondamentaux de notre lgislation pnale. En dclarant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la .plus forte doit seule tre prononce, il a proscrit d'une manire absolue le cumul des peines. A ce principe gnral, le Code...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...drog. Voy. Tribunaux militaires. Mais une rgle commune toutes les matires se trouve dans l'art. 365 du Code d'instruction criminelle. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits , y est-il dit, la peine la plus forte seule sera prononce. Toutefois, cette rgle ne s'entend...
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Trait de la lgislation rurale et forestire, 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
..., ils s'cartent de la disposition de l'art. 365 du Code d'Instruction criminelle , qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits , la peine la plus forte soit seule prononce , c'est que l'art. 4 du Dcret de i8i2 veut qu'outre la peine du port d'armes...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de ..., 4; 6; 36

1860
...circonstances, il ya lieu d'user de svrit; Considrant, toutefois, qu'aux. termes de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction...ou dlits, la peine la plus forte doit seule tre prononce; En ce qui touche l'intervention des parties reprsentes par Me Saglier, avocat, assist...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...crimi' nelle de 1808 renferme la mme disposition ; et l'art. 365 du mme Code dit nettement qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits , la Peine la plus forte sera seule prononce . Cependant y. l'article Port d'armes. XI. Lorsqu'une loi prononce deux...
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Manuel de la police rurale et forestire, de la chasse et de la pche

Augustin Charles Guichard - 1829 - : 528
...doit seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces de'lits: En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits , la peine la plus forte sent seule prononce, . ( Code d'inst. cr. 365!, ) Dans le cas que vous venez de supposer, il s'agira...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...l'application d'une peine spciale ; Considrant que l'art. 365 du Code d'instr. crim. portant : En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule applique, n'est pas applicable en matire de contravention ; Par ces motifs, ...
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Code de la pche fluviale: avec l'expos des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - : 250
...doit seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces dlits : En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits , la peine la plus forte sera seule prononce. (Code d'inst. criminelle, article 365.) ART. 7i. Daifs tous les cas o il...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...quatre amendes de 500 fr. chacune : attendu que l'art. 365, C. inst. cr., en prescrivant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits la peine la plus forte soit la seule prononce, tablit un principe gnral de pnalit applicable toutes les infractions...
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De l'humanit dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molnes - 1830 - : 580
...consult. L'article 365 parle des crimes simultanment jugs, et dit ce que l'on doit faire alors: En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. L'art. 379 suppose le cas de crimes antrieurs la condamnation , et postrieurement...
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