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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 63
1864
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...cas o , d'aprs les dbats, il se trouverait n'tre plus de la comptence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. 366. Dans le cas d absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation,...
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De l'humanit dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molnes - 1830 - : 580
...379. Pour s'en assurer, il ne faut que substituer longue forte dans l'article; et nous lirons : en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus longue sera seule prononce. Il en rsulterait que si un accus tait convaincu de deux vols...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832
...d'instr. crim., a l'application de 1k seconde disposition de l'art. 365 du mme Code, qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte soit seule prononce ; Mais attendu que si ces dlits d'excitation la haine et au mpris...
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Trait de la lgislation criminelle, 5

Jean Marie Le Graverend - 1833
...condamnes, et ceux rendu* contre des militaires ou des membres del Lgion-d'Honncur, 266. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit tre eule prononce contre le coupable, i84, t. IV. La loi dfend de cumuler les peines ,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1833
...Attendu qu'aux termes de l'art. 565 du Code d'instruction criminelle, lorsqu'un accus est convaincu de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit seule tre prononce; Qu'il est indiffrent, pour l'application de cet article, que l'accus soit soumis...
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Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique ..., 2

Victor Augier - 1834
...Action possesfoire, sect. 4CUMUL DE PEINES. L'art. 365 du Code d'Instruction criminelle dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. II. La prohibition porte par cet article contre la cumulation des peines,...
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Observations sur le projet de rvision du code pnal: prsent ..., 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835
...particulire ; mais cette classification est de toute ncessit , puisque , aux. termes de l'art. 865 du Code d'instruction criminelle , en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits , la peine la fins forte sera seule prononce. Le lgislateur se voit donc forc d'tablir une chelle gradue...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835
...est motive sur la disposition de Tarticle 365 du Code d'instruction criminelle, d'aprs laquelle, en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte doit tre seule applique, et sur eu que la jonction mettra ks jurs en ta,t de mieux apprcdrr la moralit...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens ..., 28

France - 1835
...o , d'aprs les dbats , il se trouverait n'tre plus de la comptence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits , la "peine la plu forte sera seule prononce. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1836
...qu'ils ont fait dans l'affaire ; Mais , attendu que d'aprs l'art. 365 du Code d'inst. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits , la peine la plus forte sera seule prononce ; que cette rgle de non comnlatiou des peines doit tre applique aux peines...
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