...cas où , d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. 366. Dans le cas d absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation,...

...379. Pour s'en assurer, il ne faut que substituer longue à forte dans l'article; et nous lirons : « en cas de conviction de plusieurs » crimes ou délits, la peine la plus longue sera seule prononcée. » Il en résulterait que si un accusé était convaincu de deux vols...

...d'instr. crim., a l'application de 1k seconde disposition de l'art. 365 du même Code, qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée ; — Mais attendu que si ces délits d'excitation à la haine et au mépris...

...condamnes, et à ceux rendu* contre des militaires ou des membres delà Légion-d'Honncur, 266. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit être «eule prononcée contre le coupable, i84, t. IV. — La loi défend de cumuler les peines ,...

...Attendu qu'aux termes de l'art. 565 du Code d'instruction criminelle, lorsqu'un accusé est convaincu de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée; — Qu'il est indifférent, pour l'application de cet article, que l'accusé soit soumis...

...Action possesfoire, sect. 4CUMUL DE PEINES. L'art. 365 du Code d'Instruction criminelle dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. II. « La prohibition portée par cet article contre la cumulation des peines,...

...particulière ; mais cette classification est de toute nécessité , puisque , aux. termes de l'art. 865 du Code d'instruction criminelle , en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la fins forte sera seule prononcée. Le législateur se voit donc forcé d'établir une échelle graduée...

...est motivée sur la disposition de Tarticle 365 du Code d'instruction criminelle, d'après laquelle, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit être seule appliquée, et sur eu que la jonction mettra ks jurés en éta,t de mieux apprcdrr la moralité...

...où , d'après les débats , il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la "peine la plu» forte sera seule prononcée. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou...

...qu'ils ont fait dans l'affaire ; — Mais , attendu que d'après l'art. 365 du Code d'inst. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée ; que cette règle de non comnlatiou des peines doit être appliquée aux peines...