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" Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 300
1864
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Code de l'assistance judiciaire: contenant l'ensemble des documents de ...

L. Brire Valigny - 1866
...chef de la Cour de cassation, ou l'un de ses commis asserments qu'il dlgue. 5. Les dcisions sont prises la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Les dcisions ne sont pas motives ; elles ne sont susceptibles...
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Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, 1

Charles Delalleau - 1866
...dsignent l'instant mme. La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit ; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident du jury est prpondrante. est parl dans l'art. 21. Dans le cas d'usufruit, une...
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Bulletin, 16-18

Comice agricole de L'Arrondissement de Saint-Quentin (Aisne) - 1867
...la caisse dpartementale. AKT. 17. Les jugements prononcs par le jury doive:ii tre rendus la majorit des voix ; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. ART. 48. A la suite de chaque concours, il sera dress un procs-verbal...
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Bulletin

Socit des lettres, sciences et arts du dpartement de la Lozre - 1868
...que du consentement du commissaire gnral du concours. Art. 14. Le jugement du jury sera prononc la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident sera prpondrante. Toute contestation relative l'excution du prsent programme...
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Documents diplomatiques, 1

France. Ministre des affaires trangres - 1869
...vice-prsident et d'un trsorier, que le Conseil choisit chaque anne parmi ses membres. Les dlibrations sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. ART. 8. Le Consul gnral a le droit de suspendre le Conseil municipal,...
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Mmoires [afterw.] Bulletin. 1827-1954.-Nouv. [entitled] Revue du ..., 20

Socit des Lettres, Sciences et Arts de la Lozre - 1869
...que du consentement du commissaire gnral du concours. Art. 14. Le jugement du jury sera prononc la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident sera prpondrante. Toute contestation relative l'excution du prsent programme...
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Bulletin, 15-16

Socit d'agriculture du Cher - 1870
...choisiront eux-mmes celui d'entre eux qui prsidera le Jury. ART. 11. Le jugement sera prononc la majorit des voix. En cas de partage, la voix du Prsident sera prpondrante. ART. 12. Les frais de transport des Jurs sur les exploitations ...
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Manuel de l'ingnieur des ponts et chausses: rdig ..., 12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...dsignent l'instant mme. La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit : elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident du jury est prpondrante. ART. 39. Le jury prononce des indemnits distinctes en faveur...
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Installations maritimes du port d'Anvers

Socit Anonyme Du Sud D'Anvers - 1875
...ne peut dlibrer si la majorit de ses membres n'est pas prsente. Art. 30. Les dlibrations sont prises la majorit des voix; en cas de partage, la voix de l'administrateur qui prside est 'prpondrante. Ces dlibrations sont constates par des...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstcke zur ..., 28-29

1875
...cette poque, ces runions seront au moins bisannuelles. Art. 12. Les votes du comit ont lieu la majorit des voix: en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Les dcisions ne sont valables que si le nombre des membres prsents...
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